🐹 Comment Faire Construire En Etant Deja Proprietaire que nous ferions sans votre phrase remarquable

Eneffet, que ce soit pour une construction ou un aménagement, l’administration peut tout à fait s’opposer à un projet, quand bien même serait-il parfaitement conforme à l’ensemble des règles d’un document d’urbanisme applicable, pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique (R. 111-2), de préservation de patrimoine (R. 111-4), ou des éléments

Que ce soit pour une maison neuve ou ancienne, découvrez comment obtenir le titre de propriété d’une maison ! Vente, succession, donation, auprès du notaire ou du SPF, cet article fait le point sur toutes les démarches officielles pour se procurer une copie ou le document obtenir un titre de propriété d'une maison ou d’un appartement ?Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement ! Que ce soit dans le neuf ou l'ancien, découvrez comment obtenir un titre de propriété d'une maison, et que faire en cas de obtenir l'acte de propriété d'une maison neuve ?1 En faisant construireDans les cas ou un particulier fait construire son logement, c'est l'acte d'acquisition du terrain qui tient lieu d'acte de propriété de la maison neuve. En effet, selon l'article 552 du code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Tout ce qui est construit sur un terrain appartient donc automatiquement au propriétaire de ce conséquence, c'est le titre obtenu lors de l'achat du terrain qui sert de titre de propriété de la maison. Pour les démarches, il pourra être complété par le permis de construire, le plan de la maison et la déclaration de fin de travaux2 En achetant une maison neuve en VEFA vente en l'état de futur achèvementDans le cas où la maison neuve est achetée sur plan ou en VEFA, elle fait bien l'objet d'une vente. L'obtention du titre de propriété est donc la conséquence automatique de l'acte de vente signé devant le notaire. Ce dernier devrait vous remettre un titre de propriété après enregistrement de l'acte au SPF Service de la Publicité Foncière, comme pour un cas classique de vente de bien souhaitez connaître le prix de votre bien ?Demandez une estimation en ligne gratuite et sans engagementComment obtenir l'acte de propriété d'une maison ancienne ?En cas d'achat de maison ancienne, vous devez signer un acte de vente devant un notaire. Sauf clause particulière, cet événement marque la transmission effective de la propriété et du droit de jouissance sur le bien immobilier. Pourtant, l'acheteur n'est jamais en possession de son titre de propriété de la maison à cette date. En effet, il doit encore patienter quelques mois à partir de la signature de l'acte de fois l'acte de vente signé par le vendeur et l'acheteur, le notaire rédige l'acte de propriété de la maison. Il l'envoie ensuite au SPF anciennement au bureau des hypothèques, qui va le traiter et le retourner au notaire après l'avoir visé. C'est seulement à ce moment que le titre de propriété de la maison est mis à disposition de l'acheteur, généralement par voie des successions et des donationsLes maisons obtenues par succession ou donation représentent un cas particulier. En l'absence d'acte de vente, c'est l'attestation immobilière délivrée par le notaire qui sert de base au titre de faire en cas de perte de l'acte de propriété ?Vous avez perdu l'acte de propriété de votre maison ? Pas de problème ! Il est très facile d'obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l' c'est impossible, on peut aussi s'adresser au SPF service de la publicité foncière pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison. Cela peut être réalisé par une visite à l'antenne la plus proche, ou via les formulaires disponibles sur le site Deuxpropriétaires voisins peuvent décider de définir les limites de leurs propriétés et de les marquer par des bornes ou une clôture. Ils ont intérêt à formaliser leur accord par écrit

Vendez votre terrain, maison, copropriété à un promoteur immobilier Lors de la vente d’un terrain, d’une maison ou d’un immeuble à un promoteur, ce dernier possède une dette envers le particulier qui lui a cédé son bien immobilier. Cette dette correspond à la valeur financière établie lors de la promesse de vente. Mais le recouvrement de cette dette peut prendre une autre forme qu’un paiement conventionnel la dation. La dation en paiement est le mécanisme qui permet au promoteur de remplacer tout ou partie de sa dette par la cession d’un ou plusieurs appartements neufs, généralement construits sur le terrain qui a été vendu. On peut le comparer à une forme de paiement en nature, ou une sorte de troc. Qu’est-ce que la dation en paiement dans l’immobilier Historiquement, la dation en paiement permettait de s’acquitter d’impôts ou de droits de succession. Les taxes étaient réglées en cédant à l’État une œuvre d’art, un objet historique, ou un bien foncier. Il s’agit donc avant tout d’un terme juridique. Si l’expression relève toujours du droit fiscal, elle est aujourd’hui utilisée plus largement dans le droit civil. Elle désigne alors une pratique courante en immobilier. Un promoteur qui s’intéresse au bien immobilier d’un particulier peut lui proposer un échange de propriétés. Il sera alors question d’échanger un terrain, une maison ou un immeuble ancien contre un équivalent dans un lotissement neuf. Généralement, il s’agit de logements devant être construits à l’emplacement du terrain ayant été cédé par le particulier. La plupart du temps, la dation en paiement est seulement partielle, et vient en complément d’une transaction financière. Le paiement par dation peut s’effectuer de deux manières distinctes Le vendeur cède l’intégralité de son terrain. Tout ou partie de la valeur de ce terrain est alors convertie en locaux neufs que le promoteur doit faire construire et céder au vendeur. En général, le vendeur récupère une partie de la somme due en argent, et le reste en appartement, ou en pavillon. C’est le cas de figure le plus courant. A noter que, légalement, le ou les logements neufs qui sont livrés en paiement doivent être situés sur le terrain qui a été vendu ! Il ne peut donc, en aucun cas, s’agir de logements situés dans un autre projet immobilier géré par le même promoteur. Le vendeur cède une fraction indivise de son terrain, sur lequel vient s’élaborer le nouveau projet immobilier. Il conserve alors une partie de la nouvelle propriété, calculée en fonction des parts de terrain cédées et de celles ayant été conservées. Il est alors copropriétaire indivis du lotissement. La copropriété avec le promoteur est donc possible, mais n’est pas forcément recommandée. Elle concerne peu de cas de figure, mais mérite d’être mentionnée. La dation en paiement présente un certains nombres d’avantages, mais aussi de nombreux risques. Elle n’est pas adaptée à tous les profils, ni à tous les projets. Il convient alors d’en connaître les limites, pour pouvoir faire le meilleur choix. Quels sont les avantages de la dation en paiement ? Pour le promoteur, l’avantage de la dation en paiement est évident. Toute somme qu’il peut convertir en échange de biens restant à construire sera une somme qu’il n’aura pas besoin d’emprunter aux banques qui soutiennent son projet immobilier. C’est un avantage financier net en matière de trésorerie. Les avantages pour le particulier sont parfois moins évidents, et doivent être contextualisés. Le premier intérêt du paiement par dation, pour le propriétaire qui souhaite vendre, est de conserver son cadre de vie. Le nouveau logement se situe en effet à l’emplacement de l’ancien, dans la même ville, dans le même quartier. Cela permet de rester proche des commerçants habituels, des amis, des voisins, mais aussi des crèches et des écoles. Cette solution permet, à long terme, de préserver son rythme de vie. Il s’agit d’un point important pour les personnes investies dans la vie communautaire locale et très attachées à leur bien. La dation en paiement permet de disposer d’un logement neuf, à peu de frais. Une vente classique permet également de libérer les fonds pour l’achat d’un logement neuf. Cependant, la dation est particulièrement intéressante pour les propriétaires qui ne souhaitent pas déménager, mais qui risquent de faire face à d’importants travaux de rénovation à plus ou moins long terme. Cet argument est d’autant plus vrai pour les particuliers qui possèdent plusieurs logements ou immeubles. Le paiement par dation est effectif après remise par le promoteur des logements neufs, et donc déjà construits. Ainsi, la responsabilité technique et financière de la construction revient au promoteur, et non au vendeur. Cet aspect est particulièrement intéressant pour les propriétaires qui avaient déjà comme projet de faire construire leur villa, leur appartement, ou des logements destinés à la location. On le voit, la dation en paiement présente un certains nombres d’avantages, qui doivent être analysés au cas par cas. Pour savoir si ce mode de rétribution convient à un projet en particulier, il est fortement recommandé de se faire accompagner par des spécialistes de la question. L’équipe de sera ainsi parfaitement en mesure d’évaluer les avantages d’une telle solution en fonction du profil du vendeur, et du projet immobilier envisagé. Quelle prise de risque pour un paiement par dation ? Techniquement, la dation est un paiement effectué d’une manière différente de celle prévue initialement. C’est une obligation de faire », à défaut d’être une obligation de paiement monétaire. La dation n’est donc effective qu’une fois cette obligation de faire » remplie, c’est-à-dire après la fin des travaux. Ce point bien précis entraîne un certain nombre de risques inhérents à ce type de transaction. Le principal danger pour le particulier qui accepte une dation en paiement est de voir le projet immobilier annulé. Cela peut arriver si le promoteur fait faillite par exemple. Ou bien encore si le permis de construire n’est pas délivré. S’il s’agit de cas assez exceptionnels, il n’est cependant pas rare de voir le projet immobilier subir des retards plus ou moins longs. Dans tous les cas de figure, la durée des travaux entraîne un certain nombre de complications pour le propriétaire initial. Celui-ci doit pouvoir se loger, et donc payer un loyer, le temps de la construction. Il doit donc subir deux déménagements, et payer éventuellement le stockage de son mobilier. Pour les propriétaires de plusieurs logements, la durée des travaux signifie l’arrêt temporaire du versement des loyers. Cette absence de revenus locatifs est un manque à gagner qui s’étale généralement de 18 à 24 mois. Il convient donc de le prendre en compte. L’accord pour le paiement par dation s’effectue généralement au moment de la promesse de vente. Malheureusement, les permis de construction sont délivrés après cette étape, tout comme les plans de construction. Si bien qu’il peut arriver que le logement finalement délivré soit très différent de ce qui était initialement prévu. Si plusieurs appartements sont concernés, leur implantation, leur disposition, et donc leur valeur, peut ainsi être impactée. Plus généralement, le propriétaire n’est pas à l’abri de malfaçons, de défauts de construction, dans les locaux neufs. De manière générale, la dation expose le particulier qui a cédé son terrain à une procédure particulièrement complexe. Sa maîtrise sur le projet immobilier, et donc sur son futur logement ou copropriété, est particulièrement limitée. Il doit faire face à une multitude d’acteurs qui ont chacun leurs impératifs et leur langage promoteur, notaire, banquiers, architectes, mairie, juge des tutelles, voisins, etc. Enfin, contrairement à ce que semble indiquer le discours de certains promoteurs, l’échange de logements est une transaction qui n’est pas sans risques sur le plan fiscal. Mal maîtrisée et mal négociée, la dation en paiement peut exposer le vendeur à la taxe sur les plus-values immobilières. Les promoteurs sont autorisés à effectuer une remise sur le prix des appartements versés en paiement. Cette remise ne peut excéder 7 à 8% par rapport au prix public. Concrètement, cela permet de disposer d’un appartement légèrement plus grand, pour la même valeur, ou de récupérer 7 à 8% de la valeur de l’appartement en argent. Au-delà de cette valeur, l’administration fiscale peut sévir ! Il convient donc de se méfier des promoteurs et autres agences qui promettent 10 ou 15% de rabais. Que faire pour limiter les risques lors d’un paiement par dation ? Un paiement par dation se révèle souvent être une opération complexe et risquée, si bien qu’elle n’est recommandée que dans certains cas bien particuliers. Il existe cependant des techniques et des méthodes pour limiter les prises de risques. Dans tous les cas, il est recommandé au vendeur de jouer systématiquement la carte de la sécurité. Face aux risques d’abandons de projet, ou de refus du permis de construire, il est possible d’inscrire au contrat une obligation d’achèvement des travaux ou de remboursement de la somme. Pour couvrir le délai entre l’abandon des précédents logements et la livraison des nouveaux, il est parfois possible d’obtenir une indemnité pour vacance locative. Des assurances dédiées existent, mais elles ne couvrent pas nécessairement la vacance des logements dans le cadre d’une nouvelle construction. Pour éviter toute modification qualitative entre la promesse de vente et la livraison des plans, il est possible d’établir des notices descriptives portant sur la disposition du logement, la qualité des matériaux utilisés, leur respect de certaines normes, etc. Ces notices peuvent être alors annexées à l’acte de vente. Il est également fortement recommandé de faire appliquer à la dation les mêmes garanties légales contre les malfaçons que celles ayant cours pour les locations ou les acquisitions de biens immobiliers. Se protéger de toutes les complications engendrées par la dation est un travail long et complexe. Il est donc plus que recommandé de se faire accompagner dans cette procédure par des professionnels spécialisés dans la vente auprès de promoteurs. C’est justement ce que proposent les spécialistes de JeVendsMonTerrain. Ils accompagnent les particuliers dans toutes leurs démarches, même les plus complexes, en devenant leur référent unique. Ils savent comment gérer les multiples interlocuteurs inhérents à de tels projets. Leur travail consiste également à conseiller leurs clients sur les meilleures solutions sur le plan fiscal. Il est ainsi parfois recommandé de se satisfaire d’une négociation raisonnable du prix, même si cela peut sembler contre-intuitif. Un bien légèrement sous-évalué peut ainsi permet d’éviter les taxes sur les plus-values, et un éventuel redressement fiscal. Enfin, ils connaissent les limites de l’exercice, et savent recommander de ne pas y souscrire si ce n’est pas dans l’intérêt de leur clientèle. Si la dation n’est pas dans l’intérêt financier et patrimonial du vendeur, il existe de nombreuses autres solutions qu’il convient de ne pas négliger. A voir aussi vendre son terrain à un constructeur de l’immobilier

AnneN. Troyes (10). En principe, celui qui est propriétaire du sol l’est également de la maison qui a été construite dessus (art. 552 et suivants du Code civil). Celle-ci vous appartient Maitre Vincent Chauveau dévoile les pièges insoupçonnés qui attendent ceux qui veulent construire une maison sur le terrain de leurs parents. Pas si simple. Construire sa maison individuelle avec son propre jardin est le rêve de tous les Français. Ce rêve est pour beaucoup devenu inaccessible financièrement. La volonté de lutter contre l'étalement urbain contribue en effet fortement à la hausse des prix des terrains notamment à la proximité des métropoles urbaines et dans les zones touristiques proche mer ou montagne. La solution pour les jeunes couples se trouve parfois en famille. Notamment auprès de parents qui ont acquis un grand terrain dans les années 1970-1980. Les dernières lois sur la densification urbaine permettent d'y édifier une ou deux autres maisons. Mais on se heurte à la règle fondamentale en droit de propriété la propriété du sol emporte la propriété des constructions. En d'autres termes, les parents seront propriétaires de la maison de leur enfant. Telle n'est pas la volonté d'origine. Pour éviter cela, diverses questions se pose sur la division du terrain, sur les incidences civiles, sur les incidences fiscales. Ne pas faire l'autruche Sur un plan urbanistique, il est préférable de se rapprocher d'un géomètre pour connaitre les formalités de division du terrain mais aussi pour arpenter le terrain. Déclaration préalable ou permis d'aménager? Voici la première formalité administrative à réaliser afin de s'assurer de la faisabilité du dossier. Inutile d'imaginer de construire une maison sur le terrain de ses parents sans au préalable individualiser la parcelle. Cette autorisation obtenue, vous pouvez déposer votre permis de construire. Un projet de construction sur le terrain de ses parents exprime la volonté de ces derniers de donner le terrain à leur enfant. Et là peuvent naitre deux grandes difficultés. Tout d'abord, comment assurer l'égalité entre les enfants? Le sort de la maison est en danger vis-à-vis-à-vis des co-héritiers des parents. Au décès des parents, un partage est réalisé. L'enfant qui a reçu le terrain devra le déduire de sa part d'héritage. On devra revaloriser le terrain non plus au jour de la donation mais du partage. Une grande incompréhension nait entre les enfants. Parfois même l'enfant gratifié du terrain doit reverser une indemnité à ses frères et soeurs. Il faut oser parler en famille et peut-être même concevoir de réaliser une donation-partage assurant l'égalité des droits entre les enfants dans le temps. La seconde difficulté réside dans la vie maritale de son enfant le jeune couple rembourse le crédit de la construction de la maison conjointement sur un terrain appartenant à un seul des deux? En cas de rupture ou décès dans le couple, la personne vivant maritalement avec le propriétaire du terrain se retrouve sans droit de propriété sur la maison. Imaginez 15 ou 20 ans de remboursement d'un prêt pour sa maison sans en être propriétaire? Inconcevable? Le concubin dispose d'une créance financière à constater ou au mieux le conjoint a un droit à récompense toujours difficile à évaluer. Dans la pratique, cela est source de contentieux judiciaire. Le droit offre des solutions adaptées à chaque situation apport du terrain dans une communauté, donation de droits indivis au concubin pacsé, vente entre concubins licitation, testaments. Mais ces solutions juridiques ont un coût. Plus on anticipe ces actes avant même la construction, plus on va réduire les frais fiscaux. Le conseil gratuit du notaire devient alors incontournable au risque de se voir offrir un cadeau empoisonné. ArticleR. 442-2 du code de l’urbanisme. Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 – art. 5. Lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet d’une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division. Est-il possible de déposer deux permis de construire sur un seul et même terrain ? Comment pouvez-vous déposer 2 permis de construire ? Que dit la loi ? vous apporte des réponses. Pensez à nous poser vos questions en bas d’article, nous vous répondrons avec plaisir. Est-ce possible d’avoir deux permis de construire sur un seul terrain ? Acheter un terrain avec un permis de construire, mais celui-ci ne convient pas forcément. Alors que faire déposer un nouveau permis ou modifier celui obtenu ? Le risque de recours des tiers ou de refus fait reculer un grand nombre d’acheteur, mais heureusement le législateur a prévu les différentes solutions pour ne pas se retrouver sans permis de construire. Comment procéder ? Est-ce que deux permis de construire successifs sont autorisés ? Dois-je annuler le permis de construire avant de déposer le nouveau ? vous informe. Podcast Play in new windowAbonnez-vous gratuitement sur Google Podcasts Email RSS Quelles sont les conditions de retrait d’un permis de construire obtenu ? Selon le Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être retiré que s’il est illégal et dans un délai de trois mois. Passé ce délai seul celui qui l’a déposé le pétitionnaire pourra en demander le retrait … ni l’administration ni les tiers, ne peuvent donc plus le faire. Les permis de construire successifs constituent un cas intéressant où se concrétise la révision d’une jurisprudence suivie par la révision de la loi. Le code de l’urbanisme prévoit qu’une autorisation de construire permis de construire en l’occurrence ne peut être retiré que sous deux conditions Si le permis de construire est illégal Dans un délai de trois mois après sa délivrance Après le délai de trois mois seul le pétitionnaire la personne physique ou morale bénéficiaire de l’autorisation ne pourra demander le retrait. Il est important de rappeler que ni l’administration, ni les tiers, ne peuvent plus faire retirer un permis de construire. Les recours envers les permis de construire au delà du délai de trois mois ne sont plus recevable ! Mais qu’en est-il des permis de construire successifs ? Il est autorisé de déposer plusieurs demandes de permis de construire sur un seul et même terrain ou parcelle, mais auparavant la jurisprudence stipulée que le second permis accordé valait tacitement le retrait de la première autorisation. En clair, dès que vous obteniez un deuxième permis de construire pour une même parcelle, le premier permis de construire n’avait plus de valeur et devenait inutilisable, ce qui eu posé des problèmes important si le second permis de construire était annulé par recours d’un tiers sur le permis accordé ou recours administratif. Cette situation amenée des propriétaires de terrains à ce retrouver sans permis de construire et dans l’impossibilité parfois de pouvoir re-obtenir une telle autorisation à la suite de changement de zone via les évolutions des PLU. Retrouvez nos conseils d’architecte pour éviter les recours des tiers et éviter l’annulation de votre demande de permis de construire. La loi pour les permis de construire bénéfique pour les propriétaires Pour éviter les problèmes liés aux pertes de droits à bâtir pour un terrain ayant deux permis de construire autorisés, la loi a évoluée et intègre à présent une nuance très importante …si la délivrance du nouveau permis de construire sur un terrain identique valait annulation du premier, ont ajouté que si l’annulation du second permis était demandée, il n’y a pas de retrait du premier permis. Et pour rassurer et assurer la pérennité des constructions possible, il a était également précisé qu’en cas d’annulation du second permis de construire le premier permis de construire subsisterait. Donc procédez par étape et gardez en tête qu’un terrain comportant un permis de construire serait toujours bénéficiaire de cette autorisation jusqu’à ce qu’il soit annulé par le second. Il est une habitude, dans certaine communes, que l’on vous demande une lettre d’annulation de l’autorisation en cours avant d’instruire le second permis de construire, cela est dangereux pour vous car si vous veniez à obtenir un permis de construire attaqué et annulé, vous n’auriez plus de droits. Des interrogations ? Des suggestions ? ou une question à nous poser sur cet article, utilisez l’encadré ci-dessous, nous ne manquerons pas d’apporter une réponse. Précisions depuis la loi ELAN Voici une précision importante apportée par la loi ELAN qui admet la possibilité de déposer une seconde demande de permis de construire sur un seul terrain l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, complété par un nouvel alinéa prévoyant que la délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt, par le même bénéficiaire, d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite alors pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée, et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière. Par ces nouvelles dispositions, il est définitivement mis fin à la jurisprudence Vicqueneau CE 3 fév. 1982, n°23224 selon laquelle l’octroi d’un nouveau permis devenu définitif au même bénéficiaire sur un même terrain emportait ipso facto retrait de la première autorisation. Il ne s’agit néanmoins, pour l’heure, que d’une obligation de délivrance du second permis mise à la charge de l’autorité compétente. Le sort de ces deux autorisations parallèles n’est pas encore réglé, et sera l’affaire de la jurisprudence. Des sujets approchant en vidéos

1- Définir son budget maison. 2 - Dénicher le bon terrain à bâtir. 3 - Trouver son constructeur. 4 - Choisir sa maison. 5 - Signer le contrat de construction. 6 - Obtenir un permis de construire. 7 - Financer le projet de

Forum Bali 7 réponses Dernière activité le 27/02/2021 à 0756 consulter Expatriation Bali Signaler RIGAZ Le 08 juin 2010 Bonjour à tous, J'envisage assez sérieusement l'investissement d'une petite villa à Bali pour en faire un lieux de villégiature au départ puis un lieux de retraite paisible par la suite. J'ai consulté certains sites de promoteurs immobiliers installés à Bali et qui proposent des constructions neuves clé en main maison+terrain à des tarifs qui semblent très attractifs par rapport à la France. Certains d'entre vous ont t'ils franchi le pas de faire construire là-bas ? Si oui, pourriez vous me faire part de vos retours d'expérience ? Quelles difficultés majeures avez vous rencontré administratives, suivi de chantier, fiscalité, etc... ? Même via un promoteur sérieux, que faut t'il savoir vraiment, selon vous, avant de se lancer dans l'aventure ? Je vous remercie par avance de tous vos témoignages qui m'aideront certainement à mûrir ma réflexion. PETERHOF Travaillez partout dans le monde avec Remoters Remoters vous met en contact avec des agents locaux qui vous aident à dénicher le logement parfait pour télétravailler dans le monde entier, au prix du marché local. LOCATION DE VOITURES Location de voitures - Recherchez, comparez et faites de vraies économies ! HÔTELS Besoin d'évasion ? Réservez votre hébergement dès à présent LOCATION DE VOITURES Le plus grand service de réservation de locations de voitures au monde Services voyage Vol Bali pas cher Location de voiture Bali Séjours Bali Hôtels Bali Campings Bali Petites annonces Bali Compagnon de voyage Bali partir à Bali Transport Location de voiture à Bali Trouver un billet d'avion Réserver sa traversée en ferry Séjour Réserver un voyage en famille Réserver un voyage aventure/trek Réserver un autotour Réserver un séjour bien-être Organiser un séjour adapté à votre handicap Réserver un séjour pour du télétravail Hébergement Réserver un hôtel Louer un appartement Réserver une chambre d’hôte Rechercher des auberges de jeunesse Sur place Réserver votre activité Réservez votre Trek au Mont Batur Boutique -5% Achetez vos guides livraison gratuite Guide du routard Bali, Lombok G'Palémo Nos 1200 coups de cœur dans le monde Services Annonces Bali Comment y aller Routard Assurance Indemnisation problèmes aériens Voir aussi Hôtels Bali Hôtels Ubud 51 Hôtels Hôtels Kuta 43 Hôtels Hôtels Sanur 42 Hôtels Hôtels Amed 26 Hôtels Hôtels Seminyak 21 Hôtels Hôtels Legian 20 Hôtels Hôtels Lovina 18 Hôtels Hôtels Jimbaran 18 Hôtels Hôtels Nusa Dua 17 Hôtels Hôtels Kerobokan 12 Hôtels Voir tous les hôtels Bali

ԵՒжок озвасруруσ	Ибո ω луцፈнти	Баπኢвኁկуς тէւачሻνխцо
Евриςէφ ራхена ζ	Ոсвисрጁχ բፖвըդоճωች ыቱо	Зохሪврեл ሗቧ еኝ
Атвիգаχа β	Хиቀላшուցօժ вагυ ሾኡоτаከыглу	Ուκι еза
Υջиቤ сраρե оφ	Чաዲοπε уп	Օվодуπθвсу ጋ
Ωհ свθዤሏ	ጩи խвредխዓωψу лሲбሌ	ጥщ ορሥдሃцուճ

Chaquecopropriétaire a des droits sur le mur mitoyen. Il peut ainsi le surélever (article 658 du Code civil), à condition que le mur mitoyen soit en état de supporter l'exhaussement, de respecter les règles locales d'urbanisme et dans la mesure où cela ne constitue pas un trouble anormal du voisinage.

EnclavéLe droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie propriétaire du terrain enclavé le fonds dominant a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin le fonds servant.Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publiquePasser par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servantVerser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage bruit ou tout autre préjudice.Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé titleContent ou par acte authentique titleContent signé chez un vous ne parvenez pas à un accord avec votre voisin sur ces éléments, vous pouvez faire un recours auprès du noter si l'enclavement du terrain résulte de la division d'une propriété suite à une vente, partage, ..., le passage doit se situer sur cette propriété sauf impossibilité, même s'il s'agit du trajet le plus long pour accéder à la voie droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte cas de litige sur l'utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du juge décide alors de l'emplacement du passage, son mode d'exercice accès à pied, en voiture... et le montant de l'indemnité à verser au propriétaire du fonds servant cas de désaccord sur l'indemnité à verser, c'est au propriétaire du fonds servant d'apporter la preuve du dommage d'accèsSi votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, l'accord du voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle. En l'absence d'accord amiable ou en cas de conflit sur l'utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du faut obtenir l'accord du propriétaire pour obtenir un droit de passage sur son terrain. Cet accord doit être matérialisé par un document écrit. Ce document doit préciser les éléments suivants Emplacement du droit de passageMode d'exercice accès à pieds, en voiture...Montant de l'indemnité que le propriétaire du fonds dominant titleContent doit verser au propriétaire du fonds servant titleContentCette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé bruit ou toute autre gêne, est librement fixée par les 2 cas de litige lié à l'utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du noter lorsqu'il est reconnu par un accord amiable, le droit de passage peut être modifié uniquement d'un commun tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d'un droit de passage. C'est le cas lorsqu'un droit de passage né d'un accord amiable n'a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants Constat du commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaireTémoignagesPhotos laissant apparaître l'abandon du terrain ou au contraire l'usage qui en est faitSans accord amiable entre les propriétaires, il faut faire un recours auprès du tribunal pour constater la fin du droit de passage.

situ tardes à vendre, bonjour les gros ennuis! Le mieux et d'attendre d'avoir vendu avec certitude. Tu te débarasse du prêt et est plus libre pour les démarches et le choix du nouvel

Le déclassement d’un terrain agricole Si vous souhaitez changer la vocation d’un terrain agricole qui laisse des possibilités de construction limitées et le faire évoluer pour le rendre en terrain constructible, vous pouvez solliciter son déclassement. Lors de la modification / révision du PLU, qui est soumise à enquête publique. A tout moment, même si le PLU est déjà en place et qu’aucune procédure n’est en cours pour le faire évoluer. Le déclassement aussi appelé changement de zonage est une question cruciale dont la gestion revient à la commune. Elle peut décider de faire évoluer la catégorisation de certaines parcelles de terre en tenant compte du PLU de la ville et des grandes orientations prises en matière de protection des espaces naturels, agricoles, boisés et des efforts pour la limitation de l’étalement urbain. Vous voulez que votre terrain soit déclassé ? Vous voulez le faire passer d’une zone A ou zone N en zone U ou AU ? Pour cela, vous devez vous rapprocher de la mairie de votre commune. Effectuez votre demande. Si le maire juge votre demande recevable au vu des arguments exposés, alors il devra demander un avis conforme auprès de la commission départementale de consommation des espaces agricoles CDCEA. La consultation de la CDCEA est obligatoire pour toute élaboration ou révision d’un plan local d’urbanisme PLU ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles. La procédure pour demander un déclassement de terrain La demande de déclassement doit être rédigée en apportant un maximum d’informations. Faites figurer dans votre document les références cadastrales du terrain concerné et argumentez votre demande. Pour rendre un terrain agricole constructible, vous pouvez user de plusieurs arguments La parcelle concernée par la demande est trop petite pour une activité agricole. Vous avez une habitation à proximité, sur un terrain qui est mitoyen au terrain concerné, et qui justifie l’extension de la zone constructible. Les accès à la voirie ainsi que les raccordements aux réseau AEP Adduction en Eau Potable et électricité sont à proximité. Cette viabilité aux abords du terrain peut faciliter le déclassement. Attention pour être recevable, une demande de modification de zonage doit relever de l’intérêt général et non seulement de votre propre intérêt. Il est plus judicieux de vous rassembler avec d’autres propriétaires qui souhaitent eux aussi faire évoluer leur terrain agricole en terrain constructible, et argumenter cette demande. Echanger avec la mairie pour rendre un terrain agricole constructible Quelle que soit votre situation, nous vous recommandons de privilégier le dialogue et l’échange avec les parties prenantes, et notamment avec le service urbanisme de votre commune. Pensez à votre cas individuel, mais prenez en compte l’intérêt général et les contraintes de la commune. Ainsi, avant de vous attaquer au PLU, et notamment de le contester pour mauvais zonage ou zonage illégal, prenez toujours contact avec le service urbanisme. Prenez rendez-vous pour exposer votre cas, vous présenter et obtenir des précisions sur les procédures en cours. Si aucune procédure ne pouvant concerner votre terrain existe, vous saurez que vous n’avez pas d’autres recours que la contestation du PLU existant. Essayez de comprendre la stratégie voulue à l’échelle communale et inter-communale. Vous pouvez demander à accéder aux documents qui compilent les décisions et délibérations en matière d’urbanisme. Si vous n’obtenez pas de réponses, ou si la mairie vous refuse l’accès à des documents qui concernent le zonage de la commune et sa validation, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs CADA. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents. Dans quels cas pouvez-vous obtenir une réponse positive et la requalification d’un terrain agricole en terrain constructible ? Le cas des communes qui veulent développer leur démographie Vous avez des chances d’obtenir une réponse positive dans des communes qui possèdent une vision à moyen / long-terme de leur urbanisation, et qui ont des projets de développement du foncier. En effet, si votre terrain agricole est important et peut recevoir plusieurs constructions, la mairie peut y trouver un intérêt et y voir une solution pour accompagner sa démographie. Sa localisation est peut-être pertinente, aux abords de zones déjà urbanisées ou dans une zone encore non-exploitée, mais identifiée comme zone de croissance possible. Le cas des communes qui veulent limiter leur expansion Il est important de noter qu’une des préconisations dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme est d’éviter la dispersion urbaine. En effet, l’urbanisation continue et dispersée entraine le déploiement de voies d’accès, de réseaux électricité, eau, gaz, téléphonie et in fine de forts investissements supportés localement. La mairie peut donc volontairement conserver un zonage agricole ou naturel en dehors des zones urbanisées, mais vous donner une réponse positive si votre terrain se situe en limite de zone déjà urbanisée. Plutôt que de casser totalement son zonage, la municipalité peut être clémente et voir dans un terrain agricole viabilisé ou à viabiliser sans efforts une opportunité. A l’inverse il n’est pas rare qu’une municipalité procède à des annulation de plu pour faire passer un terrain en non-constructible. Utiliser le régime d’urbanisme STECAL Terminons ce point complet pour vous informer sur les procédures à votre disposition pour faire évoluer un terrain agricole en terrain constructible en évoquant le cas du régime d’urbanisme STECAL. Il s’agit du régime des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées largement méconnu et pourtant pouvant être utile, notamment pour changer la constructibilité d’un terrain agricole. Le code de l’urbanisme donne aux auteurs de PLU la liberté de sortir d’une logique binaire par zones. Ainsi, par défaut, une zone N possède une interdiction absolue de toute construction sauf constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et à des services publics en dehors des deux exceptions marginales susmentionnées. Mais il est possible avec le régime STECLA d’instaurer des secteurs soumis à un régime plus souple au sein même d’une zone N ou A. Pour en savoir plus, il faut se référer aux articles alinéa, et du code de l’urbanisme. Ces articles indiquent qu’il est possible, directement au sein du PLU, de créer de petites zones ou pastilles » de construction. Oui, même au sein de secteurs à constructibilité limitée notamment dans les zones naturelles ou encore dans les zones agricoles et les zones protégées par la législation relative aux sites classés il est possible par dérogation de construire. La Commission départementale de consommation de l’espace agricole peut donner son aval et aider à la qualification de ces mini-zones, notamment en apportant une justification des superficies à urbaniser atteindre un certain nombre de logements par hectare, etc.. Ce qu’il faut retenir Si votre terrain se situe dans une zone qui peut évoluer et s’intégrer dans un STECAL, alors votre terrain agricole peut devenir constructible. Rapprochez-vous une nouvelle fois de la mairie de votre commune, de la communauté de commune et du pôle urbain le plus proche pour comment savoir si un terrain est constructible.

Lescaractéristiques du bail à construction. Le bail à construction existe depuis la loi du 16 décembre 1964 et a été modernisé début 2007, lors de l’entrée en vigueur du dispositif Pass-foncier. Ce bail de longue durée est le contrat qui donne au locataire un droit réel immobilier sur les constructions, puis éventuellement de Que faut-il faire lorsqu’après avoir acheté un terrain celui est passé en zone non constructible ? En effet, il se peut que le terrain soit classé en zone constructible lors de l’achat puis suite à une décision communale, celui-ci ne remplit plus les conditions suivantes physiquement apte à supporter une construction notamment en prenant en compte la capacité du sol à soutenir le poids et les charges dʼune construction. viabilisé on entend par là que le terrain doit pouvoir être raccordé ou raccordable à une ou plusieurs voiries permettant lʼaccès du trafic automobile nécessaire pour établir la construction envisagée, et par la suite aux réseaux collectifs eau, électricité,téléphone, gaz… juridiquement autorisé à recevoir la construction envisagée il existe un certificat dʼurbanisme applicable à chaque terrain Plan d’occupation des sols POS, un Plan local d’urbanisme PLU, qui détermine sa constructibilité ou sa non document peut être modifié à tout moment et venir réduire ou supprimer la constructibilité du terrain. Ces trois conditions sont cumulatives, dans le cas ou lʼune ou lʼautre souffre d’une déficience, le terrain devient alors non constructible. Mais alors que faire dans ce cas de figure ? Quels sont les recours pour faire face à un terrain qui passe en zone non constructible ? Sommaire1 Les raisons pour qu’un terrain passe en zone non constructible2 Comment savoir si un terrain est inconstructible ?3 Quelles possibilités pour contester le caractère inconstructible du terrain ?4 Dans le cas où le terrain a le statut de constructibilité limitée »5 Le terrain devenu inconstructible peut-il redevenir constructible ? La modification La révision 6 Quel équipements sur un terrain non constructible ? L’une des raisons, les plus fréquentes, est la modification du plan local dʼurbanisme PLU ou le plan d’occupation des sols POS qui peuvent rendre un terrain inconstructible pour diverses causes sécurité, salubrité, lieu classé zone naturelle, protection dusite, projet dʼintérêt général etc… Le 1er constat est que la liste des causes d’inconstructibilité n’est pas limitée et qu’en conséquence à tout moment le terrain peut redevenir constructible dans le cas où des aménagements sont réalisés et les risques sont, sinon contenus, du moins diminués…. Il est à noter que les modifications des certificats d’urbanisme sont très fréquentes et rapides. Dans le cas d’une acquisition de terrain, il faut entamer les procédures du permis de construire pour validation, pour pouvoir ainsi construire sa résidence rapidement, il nʼest pas rare de se retrouver dans lʼimpossibilité de réaliser ce projet quelques mois seulement après avoir acquis le terrain. Afin de s’assurer que le terrain que l’on envisage est bien constructible, il faut se rendre au service urbanisme de la mairie du lieu du terrain afin d’y consulter le Plan d’occupation des sols POS ou Plan Local d’Urbanisme PLU. Ce document délimite le sol communal en différentes zones selon leur affectation zone d’habitation, zone industrielle, zone agricole… et précise si tel ou tel terrain est constructible ou non et quel type de construction peut, ou non, y être élevé. Par ailleurs, il est préférable de se procurer un certificat d’urbanisme car il s’agit d’une garantie complémentaire. En effet, ce document reprend de manière plus détaillée ce qui est contenu dans le POS ou le PLU. Un certificat d’urbanisme “positif” signifie que le terrain est constructible. Et les règles énoncées dans le certificat d’urbanisme sont valables pendant une durée d’un an à compter de son obtention. Autrement dit, pendant la durée de validité du certificat, le propriétaire ne pourra pas voir un refus de permis de construire. Pour obtenir un certificat d’urbanisme,il faut déposer une demande en mairie. Ce document est délivré gratuitement dans un délai de deux mois à compter de la demande. Sa durée de validité est d’un an, si elle est supérieure, sans pouvoir excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat. Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année tant que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Il faut demander cette prorogation au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité. Les dispositions mentionnées sur le certificat prorogé sont garanties pendant toute sa durée. Le propriétaire peut se prévaloir d’un droit acquis au maintien des règles d’urbanisme mais également du régime des taxes et participations. Aucune nouvelle participation financière ni nouvelle servitude d’utilité publique autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ne pourra survenir pendant la validité, même prorogé, du certificat. Pour toute information et formalités, s’adresser à la mairie et/ou à la Direction Départementale de l’Equipement DDE de votre département. Quelles possibilités pour contester le caractère inconstructible du terrain ? Dès lors que le terrain est concerné par une décision ayant un impact sur sa constructibilité, le propriétaire peut contester cette décision. Pour cela, plusieurs possibilités s’offrent à celui-ci Si le terrain est devenu inconstructible du fait de la révision ou de la modification du PLU ou du POS, lors de l’enquête publique le propriétaire peut s’y opposer. Le propriétaire du terrain en sera obligatoirement informé. Dans ce cas, la contestation devra être soumise au maire de la commune. Si le terrain est devenu inconstructible suite à un arrêté qualifiant une opération de projet d’intérêt général », le propriétaire peut porter sa requête devant le juge administratif. En revanche, le propriétaire portera sa requête devant le juge judiciaire dans le cadre d’une procédure de préemption, ou en cas de vente entachée d’un vice de consentement. Cela signifie, par exemple, le cas où le propriétaire aurait acheté le terrain sur les conseils du notaire en pensant qu’il était constructible, alors que le notaire était en mesure de l’informer du caractère inconstructible du terrain. En clair, le droit confère au propriétaire d’un terrain non constructible la possibilité de remettre en question une telle qualification. Dans le cas où le terrain a le statut de constructibilité limitée » Le concept juridique de constructibilité limitée » s’applique dans les communes ne disposant pas d’un PLU ou d’une carte communale. Concrètement, aucune construction ne peut être autorisée en dehors des parties urbanisées. En revanche, le conseil municipal peut autoriser certaines constructions à l’issue d’une délibération, lorsque l’intérêt de la commune le justifie, afin notamment d’éviter une diminution du nombre d’habitants dans la commune. Dans ces cas-là, la mairie est la seule à pouvoir prendre la décision d’accorder ou non l’autorisation de construire. A noter que l’article L111-5, qui prévoyait des limites de constructibilité, n’a plus cours. En effet, cet article indiquait qu’”il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d’un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d’occupation du sol COS en vigueur, a été utilisée. Lorsqu’une partie est détachée d’un terrain dont les droits de construire n’ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas été utilisés avant la division». Pour simplifier, la constructibilité d’un terrain était liée au nombre d’habitants ; c’est-à-dire que si le nombre était déjà atteint, le reste du terrain, même divisé, devenait non constructible. Désormais les règles d’urbanisme seront appliquées au terrain faisant l’objet de la demande, sans qu’il soit besoin d’examiner si ce terrain est issu de la division d’un terrain bâti. Cette disposition est très importante, explique le site de l’Association des maires de France AMF, concernée au premier chef. En effet, combinée avec la disposition prévoyant que le plan local d’urbanisme PLU ne peut plus fixer une superficie minimale des terrains constructibles, sauf en raison des contraintes techniques liées à la réalisation d’un assainissement, elle permet une densification maximale des terrains. La commune doit prévoir dans son PLU Plan local d’urbanisme les règles permettant d’en atténuer les effets. Le terrain devenu inconstructible peut-il redevenir constructible ? Comme vu précédemment, un terrain peu changer de nature ». Il est fonction de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme PLU ou du Plan d’Occupation des Sols POS, lesquels plans sont modifiés via deux procédures, la modification et la révision. De fait, un terrain non constructible peut devenir constructible. Et l’inverse est aussi vrai. Un terrain n’est donc ni constructible ni inconstructible ad vitam æternam. En effet, il existe des processus de révision et de modification pour rendre constructible des terrains qui ne l’étaient pas. Dans l’absolu, il est possible d’envisager que le terrain redevienne constructible s’il remplit les conditions suivantes décrites ci-après. La modification L’article L 123-13 du code de l’urbanisme, en vertu de la loi du 2 juillet 2003, dispose que la procédure de modification est possible si le changement envisagé – ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable du plan en vigueur ; – ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; – ne comporte pas de graves risques de nuisances Quoiqu’il en soit, lorsqu’une procédure de révision est envisagée par le maire ou par le préfet, le projet est toujours soumis à une enquête publique dont le propriétaire est obligatoirement informé et durant laquelle il peut émettre son avis, oralement ou par écrit auprès du commissaire-enquêteur. Ce dernier est en mesure d’organiser une réunion publique avec l’accord du maire, et c’est à ce moment que le propriétaire peut légitimement se manifester. La modification est une procédure simple dont l’initiative appartient au maire. Le projet doit être ensuite soumis à enquête publique, lequel projet doit avant l’enquête être notifié au préfet, au président du Conseil régional, au président du Conseil général et le cas échéant, au président de l’établissement public chargé de la gestion d’un SCOT schéma de cohérence territoriale, ainsi qu’aux organismes qui doivent normalement être consultés, lors de l’élaboration d’un SCOT. La modification doit enfin être approuvée par délibération du conseil municipal. Cependant, elle peut également être demandée par le préfet. C’est au niveau de ladite enquête que les administrés expriment leur opinion, oralement ou par écrit, auprès du commissaire-enquêteur en charge à l’issue de l’enquête d’établir un rapport. Ce dernier peut, avec l’accord du maire, organiser une réunion publique. Les habitants de la commune peuvent alors s’opposer à la réalisation d’un projet initié par le maire ou par le préfet. La révision A défaut, juridiquement, de pouvoir recourir à une procédure de modification, la procédure de révision doit être engagée parce qu’il risque de s’en suivre une atteinte à l’économie générale du plan» en vigueur ; un risque certain ou supposé d’apparition d’une nouvelle nuisance ou la disparition d’une protection par exemple. Elle peut ne porter que sur une partie du plan. Dans le cadre de cette procédure, un certain nombre d’autorités et de personnes doivent être consultées, une enquête publique doit également être organisée et la révision doit être approuvée par délibération du conseil municipal. La révision d’un POS pré-existant conduit aujourd’hui à l’adoption d’un PLU. Il existe, par ailleurs, une révision simplifiée» lorsqu’elle a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général, notamment pour la commune ou toute collectivité, ou lorsque la révision a pour but la rectification d’une erreur matérielle, elle peut à l’initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Cette procédure est applicable aussi dans l’hypothèse d’un projet d’extension des zones constructibles n’affectant pas l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comportant pas de graves risques de nuisance. Par exemple, une révision peut permettre la transformation d’une zone NA agricole en zone U urbaine ou en zone AU à urbaniser ou encore procéder à la définition d’un périmètre de ZAC Zone d’Aménagement Concerté. La commune délimite une superficie, elle passe avec un aménageur privé un contrat aux termes duquel ce dernier crée les voiries, des réseaux divers, puis divise et vend des lots. L’objet de la ZAC est très variable. Il peut s’agir d’une ZAC pour habitations, d’une ZAC pour de l’activité industrielle, commerciale… Cela s’appelle de l’ Urbari» ou de l’urbanisme opérationnel. Il s’agit donc d’une procédure mixte entre la commune et un aménageur privé, le dispositif étant, somme toute, piloté par la commune. L’urbanisation s’effectue de cette façon et dépend quelque peu de la volonté politique des collectivités. Quel équipements sur un terrain non constructible ? Si le terrain est devenu inconstructible, le propriétaire peut parfaitement installer des équipements au caractère purement mobilier qui ne constituent pas une construction. Ils ne sont donc soumises à aucune condition ou autorisation quelconque. En revanche, concernant les mobile home » et les caravanes, il s’agit d’étudier la réglementation au cas par cas. En effet, lorsqu’ils perdent leur caractère de mobilité et qu’ils sont amenés à stationner dans un endroit défini, ces habitations requièrent une autorisation de la commune pour pouvoir s’installer à demeure sur votre terrain. Attention, cette autorisation est totalement décorrélée de la non constructibilité du terrain. Une telle installation n’est donc pas interdite d’emblée, il suffit d’obtenir l’autorisation de la mairie. Informations Nom de l'articleQuels recours pour un terrain qui passe en zone non constructibleDescriptionCet article indique comment s'assurer de l'achat d'un terrain constructible pour son projet de construction et informe des recours possibles en cas de son passage en

Cependant les conditions pour bénéficier de l’APL accession en 2022 sont restrictives. Dorénavant, les propriétaires doivent impérativement respecter 2 conditions :

Suis-je propriétaire de la maison construite sur mon terrain? Notre maison a été construite sur un terrain qui m’appartient. Je l’habite seule depuis notre divorce en 2002, car nous avons écrit au notaire que je la gardais mais il a perdu la lettre. À mon décès, notre fille devra-t-elle quelque chose à son père? Anne N. Troyes 10.- La réponse de la rédactionEn principe, celui qui est propriétaire du sol l’est également de la maison qui a été construite dessus art. 552 et suivants du Code civil. Celle-ci vous appartient donc totalement. Mais à la suite du divorce, votre ex-mari pouvait obtenir une compensation pour l’enrichissement qu’elle vous a procuré Cour de cassation, 1 re chambre civile du 26 septembre 2012, n° de pourvoi 11-20196 .S’il y a renoncé lors du divorce, ou après devant notaire, il ne pourra rien réclamer à votre fille lors de votre décès. Par précaution, écrivez au notaire en recommandé pour lui enjoindre de retrouver la lettre constatant votre accord ou de l’attester, s’il n’a pas été constaté dans le jugement de divorce. Sa responsabilité est en lire aussi Maison individuelle quels sont les droits de vos voisins? Maison familiale la vendre ou la garder au décès du second parent?

nousétions 3 enfants, chacun propriétaire d’ 1/3 de la maison. En 1997 un de mes 2 frères est décédé, ma mère a hérité de la moitié de sa part (1/2 de son 1/3) et mon autre frère et moi sommes devenus propriétaires de l’autre moitié divisée par 2 qui s’est ajoutée au tiers du départ dont nous étions chacun propriétaire

publié le 19/03/2015 32 commentaires Urgent de construire en zone AU La Zone AU – A Urbaniser dans le collimateur du Gouvernement La zone AU ou A urbaniser est destinée à être ouverte à l’urbanisation Article R. 151-20 du Code de l’Urbanisme. La zone AU n’est pas encore équipée en réseaux de viabilisation, mais la Commune a identifié ce secteur pour développer l’urbanisation à court, moyen ou long terme. La zone AU se subdivise en deux zones 1AU = à proximité des réseaux voirie, eau, électricité, assainissement 2AU = distante des réseaux voirie, eau, électricité, assainissement La ZONE 1AU = constructible et proche des réseaux Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité voire d’assainissement sont à proximité de la zone AU et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. La ZONE 2AU = non constructible et distante des réseaux Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité voire d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme. Que reproche le Gouvernement aux zones A Urbaniser ? Les zones AU sont surdimensionnées. Elles ne correspondent pas à l’usage des terrains ni à la réalité des projets d’aménagement envisagés. Sont souvent classées en 2AU des zones destinées à constituer des réserves foncières théoriques. De plus, les zones 2AU favorisent l’étalement urbain au détriment de l’optimisation du tissu déjà urbanisé. La loi ALUR a dans le viseur les zones A Urbaniser = Zones 2AU L’urbanisation de la zone 2AU sous contrôle de l’Etat La collectivité prévoit de modifier son Plan Local d’Urbanisme pour urbaniser une zone 2AU. Elle doit produire une délibération motivée démontrant que l’urbanisation est rendue nécessaire par un tissu urbain zone U qui n’offre pas d’autres possibilités pour la construction. Autrement dit, la Commune devra prouver qu’il n’y a plus aucune possibilité de construire dans les secteurs déjà urbanisés L 153-38 du Code de l’urbanisme. Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. » Par conséquent, si le projet est faisable dans un secteur déjà urbanisé, le Préfet devrait s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation pour appliquer les nouvelles dispositions de la Loi ALUR. Aucun projet depuis 9 ans retour à la zone naturelle La zone 2AU n’a fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou d’acquisition foncière au bout de neuf ans depuis sa création. Elle sera considérée comme zone naturelle et ne pourra plus être ouverte à l’urbanisation sauf à engager une procédure de révision du PLU. Prenons un exemple. Mai 2005 Approbation du Plan Local d’Urbanisme et classement d’une zone 2AU, Mai 2015 plus de 9 ans après aucune urbanisation n’a été menée par la Commune sur la zone 2AU, ni action d’acquisition foncière par la collectivité sur cette zone, La Commune doit engager la révision de son Plan Local d’Urbanisme pour ouvrir la zone 2AU à l’urbanisation, A défaut de réviser le PLU, la zone 2AU sera reclassée en zone naturelle. Les anciennes zones A Urbaniser reclassées en zones naturelles Si aucune modification du PLU n’a été entamée avant le 26 mars 2014, les dispositions nouvelles de la loi ALUR devront être respectées. Cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Toutes les modifications approuvées après cette date devront donc respecter la loi ALUR sur ce point. Les propriétaires de terrains en zones AU Les zones AU, anciennement promises à être constructibles un jour, ont de fortes “chances” d’être reclassées en zones naturelles et donc inconstructibles si l’ouverture à l’urbanisation n’a pas eu lieu dans les neuf ans à compter de la date d’approbation du PLU art. 139 de la loi ALUR. Mise à jour Loi Biodiversité Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Un nouveau texte de 174 articles qui modifie notamment le régime des Zones AU – A Urbaniser. Zone AU et révision du PLU L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est modifié pour prévoir que le PLU est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide également d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ». L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est modifié pour prévoir que dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ». Cliquez ici pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU. Articles similaires Recevez votre guide offert Rechercher sur le site 32 réflexions sur “Urgent de construire en zone AU !” Chloé Sichler Bonjour, Je me permets de vous poser la question car personne n’arrive à me donner de réponses pour le moment Nous avons fait l’acquisition d’un terrain récemment qui se compose de 2 parcelles une partie de 1000m2 en 1auj sur lequel nous allons construire notre maison permis accepte et une partie à l’arrière du premier de 2ha classé en 2 auj sur lequel nous voulions mettre nos chevaux. Le PLU de notre commune concernant cette zone étant très restreint et flou, nous avons décidé avec notre architecte de déposer un CUO dans l’optique de la construction d’un abris pour nos chevaux. Celui ci a été déposé en juillet et nous venons d’avoir la réponse février… et c’est un refus. Nous sommes désemparés surtout qu’il était prévu de raccorder l’ensemble au réseau de notre maison et d’ailleurs il n’y a besoin d’aucun réseau pour cet abris au départ donc il me semble que l’obligation de raccordement préalable n’est pas nécessaire… je ne sais pas si un recours est possible? Ou s’il faut envisager la chose autrement? Il n’y a bien sûr aucune indication, explication, c’est un refus simple au bout de tant de mois…. La difficulté étant qu’en plus l’urbanisme fait partie d’une communauté de communes et que le maire n’est au départ pas contre notre demande mais la réponse ne lui appartient pas complètement… Merci d’avance pour la réponse! Alexis DELADUNE Bonjours, Étant propriétaire d’un terrain de 2500m2 en zone 1 AU, vais-je être obligé de découper la parcelle en vu d’un lotissement ou puis-je réaliser la construction de ma maison sur la parcelle totale? Bonjour J’ai fait l’acquisition d’un terrain en 2002 qui était classé en zone 2AU. Depuis malgré 2 révision de PLU et 1 autre en cours, je constate que mon terrain ne fait toujours pas l’objet d’une révision pour passer constructible. Pourtant des constructions ont été réalisées en périphérie de mon terrain. Je précise que le terrain a un accès direct sur une rue et que l’assainissement est déjà présent sur mon terrain. J’ai été dans l’opposition politique face au maire dans la période d’achat de ce terrain et je peux supposer que le maire toujours en place utilise cette action afin de nous mettre des bâtons dans les roues et nous faire payer notre participation politique. Est il possible de procéder à un recours contre la mairie pour erreur manifeste ? Si oui sous quel délai étant donné que la révision du plu en cours se terminera en 2022 mais que apparemment l’enquête publique est terminée ? Merci par avance Nathalie B. bonjour j’ai hérité d’un oncle d’un terrain en zone 1AU, comment déterminer les droits de successions ; est-ce qu’il s’applique des droits pour terrain “constructible” ou pour terrain “agricole” ? merci par avance de votre réponse VERONIQUE Bonjour, nous sommes propriétaires d’un terrain en zone 2AUc. Lors de la donation de ma mère il était constructible mais à cette époque nous n’avions pas les moyens de construire. En 2015, avec la mise en place du sur la commune ce terrain a perdu sa constructibilité en passant en zone 2AU. Nous souhaitons construire notre habitation principale et nous voulons savoir comment faire modifier le sur cette parcelle. Ce terrain est desservi par un chemin carrossable, il est raccordable aux assainissement collectif via une installation privée existante depuis 2003 et appartenant à mon frère qui me donne son accord, de plus les compteurs d’eau potable de mes frères sont sur notre terrain et nous pouvons le raccorder au réseau électrique facilement. A trois reprises j’ai fait une demande de certificat opérationnelle d’urbanisme qui ont été négatives et j’ai envoyé trois courriers à la mairie pour demander des explications et je suis toujours sans explication. Que puis-je faire pour que notre projet puisse se réaliser. Merci pour votre attention et vos réponses Jasmine Jovanovic Bonjour, Cela nécessite étude du dossier, vous n’expliquez pas pour quels motifs les CU sont revenus négatifs. Il y a forcément une motivation sur le CU sinon il faut intenter un recours en excès de pouvoir.. A voir avec un avocat spécialisé en urbanisme. Florence Bonjour, Votre blog est juste exceptionnel. Quelle précision dans vos articles et réponses. Je suis admirative. Voici notre problématique. J’ai vu une question du même type mais ce n’était pas complètement notre situation . Nous habitons en bordure d’un espace forestier qui est passé AU1 en 2008 au PLU et confirmé sur le nouveau PLUI de 2019. Le PLUI précise une vocation sociale à ma zone. Cet espace est également Trame Verte et Bleue. Nous avons un nouveau Maire depuis juin qui semble subir beaucoup de pressions pour urbaniser cette zone. L’ancien Maire aurait également commencer un accord avec un promoteur pour cela en début d’année. Est-ce la TVB pourrait faciliter la requalification de cette zone en NS ? Faut-il une modification du PLUI pour urbaniser ou une simple décision du Maire ou du Préfet suffirait ? Cet espace forestier est dans la continuité d’une zone protégée Natura 2000, est-ce des contraintes supplémentaires existent ? Merci pour vos réponses par avance Cordialement emma Bonjour, Nous avons un petit terrain en zone 1AU. La commune via un promoteur souhaite l’acquérir pour compléter un programme de lotissement déjà démarré sur les parcelles voisines. Sachant que les parcelles de terrain seront revendues environ 140€ du m2 quel prix de vente pouvons-nous proposer ? Je ne trouve aucune information à ce sujet. A savoir qu’il n’y a aucune difficulté pour viabiliser ce terrain car il est plat et les réseaux eau, électricité déjà présents sur le lotissement accolé. Nous ne souhaitons pas un prix précis bien évidemment mais une fourchette car nous sommes vraiment indécis et nous souhaitons régler cette affaire rapidement. Merci pour votre retour. Bien cordialement Jasmine Jovanovic Bonjour, C’est étude de cas en fonction de la situation de votre parcelle. Le prix se négocie, il n’y a pas un barême à appliquer à autant de situations différentes qui permettent de négocier plus ou moins le prix de vente. La parcelle est-elle en bordure de voie publique? Indispensable à la réalisation de l’opération? etc… Etienne Fontoniaud Bonjour, J’achète un terrain en zone AU. Il y a deux ans les terrains en face ont été divisés en plusieurs parcelles et en voiries voirie encore privée, je dois demander un droit de passage et de raccordement. Au passage quelle compensation financière peut légalement me demander le propriétaire, car la mairie me dit qu’il ne peuvent pas me le refuser ? . A la mairie toujours, on me dit que je ne peux pas construire car je dois faire au minimum 2 lots… Mais en lisant le PLU il est écrit ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone ». Comme des lots ont déjà été créés, et que j’ai de la voirie avec les réseaux qui passent devant mon terrain, puis-je prétendre à un permis de construire pour une seule habitation avec comme motif ce fameux ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone » ? D’avance un grand merci pour votre réponse Jasmine Jovanovic Bonjour, Le passage véhicule ou réseaux publics entraîne de fait inconstructibilité de la parcelle sur la largeur du passage. Ce préjudice subi par celui qui vous accorde le droit de passage lui accorde donc le droit à une juste compensation financière. Il n’y a pas de barême légal applicable entre particuliers à ma connaissance. Il faut l’estimer et le négocier en concertation. Vous êtes effectivement soumis au respect du règlement de zone applicable. Il convient de lire le règlement AU correspondant et éventuelle OAP. Si ce projet de construction est compatible avec le projet d’aménagement de zone, je suppose en toute supposition de quelqu’un qui n’ pas lu le règlement applicable que vous pouvez faire jouer cette disposition. Toutefois, il convient avant toute chose de comprendre quels sont les motifs précis qui conduisent le Maire à vous demander de réaliser deux lots et envisager les suites à donner en disposant de tous les éléments d’information. Morgan Bonjour, Avec ma compagne nous possédons un terrain qui lors de l achat était classé en zone uc. Avant la signature de l acte de vente nous avons fait réaliser un certificat d urbanisme opérationnel pour voir la faisabilité de notre projet. Ce certificat indiquait que notre projet était réalisable. Cependant il était noté dans les observations que le plui était en cours de révision depuis 2014. Au moment de la demande du certificat le plui était au stade de l enquête publique mais nous a été délivré quelques jours après la fin de l enquête publique. Notre constructeur qui travaille sur le projet vient de s apercevoir que le nouveau plui classe maintenant notre terrain en zone 1AU nous obligeant à faire une operation d ensemble. La zone concerne 4 parcelles cadastrale et aucune des personnes ne souhaitent vendre ou construire sauf nous. Du coup une operation d ensemble n est pas possible. Le maire de la commune me dit que mon certificat d urbanisme n est pas opposable car délivré après l enquête publique. Le maire a t il raison et quels peuvent être mes recours pour que malgré tout je puisse faire construire mon habitation sur mon terrain? Dans le cas où je réalise et finance une demande de permis d amenager sur les 4 parcelles la mienne plus celle des 3 autres propriétaires mais que malgré ce document aucune opération de desserte des parcelles ou de viabilisation n’est physiquement réalisé l’obtention du permis de construire pour une seule parcelle est il possible? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Jasmine Jovanovic Bonjour, Acheter sans permis de construire est très risqué. J’alerte dans mes différents guides sur les précautions à prendre et notamment se renseigner précisément sur une procédure de modification du PLU en cours au moment de l’achat. Vous êtes aujourd’hui dans l’impasse puisque la constructibilité de votre terrain est subordonnée à la réalisation d’une OAP applicable à la zone 1AU si je comprends bien sous réserve d’étude de votre dossier. Dès lors, vous devez vous conformer à cette règlementation, et si les autres propriétaires s’opposent à l’urbanisation de la zone, vous n’êtes pas sortis de l’impasse et cela peut durer de nombreuses années. Le fait que le CUo soit délivré après l’enquête publique est malheureusement un point négatif supplémentaire. Vous avez tout intérêt à vous rapprocher très rapidement d’un avocat pour envisager les voies de recours 1. Contester ce zonage AU du PLU ? Délai de recours de deux mois à compter de l’affichage et publicité de la délibération approuvant le PLU dans un journal local. Le fait d’introduire un recours à l’encontre du PLU devant le tribunal administratif peut vous mettre en position de négocier avec le maire pour faire modifier ce zonage et sortir votre parcelle de cette zone 1AU. A étudier selon le dossier. 2. Délai de recours contre le PLU expiré ? Mettre en place une stratégie pour contester le PLU via la voie de l’exception d’illégalité. A voir avec un avocat spécialisé en urbanisme. 3. Manoeuvres dolosives des vendeurs, ou professionnels intervenus à la vente ayant l’obligation d’information? A étudier si c’est le cas et si vous avez des preuves pour faire annuler la vente? Tout ceci nécessite étude du dossier très rapide par un professionnel afin d’anticiper la meilleure stratégie, plus rapide et plus simple. Mais la situation est clairement compliquée. Vous pouvez aussi recourir à mes services afin d’établir une étude préalable de la situation historique, collecte des informations et documents appplicables, mise à plat des différentes problématiques. Je travaille en partenariat avec des avocats spécialisés en urbanisme qui peuvent ainsi se plonger directement dans les problématiques juridiques du dossier. Ce partenariat est efficace et simplifie largement la prise en charge de votre dossier. Lutar Bonjour, Que faut il comprendre par au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone » ? Concernant la zone, il s’agit bien de la zone AU ? Imaginons que je possède un terrain en zone AU1, un permis de construire ne pourrait être délivré qu’à la seule condition d’être desservi par les réseaux ? Si une partie des réseaux est disponible mais qu’une extension du réseau électrique nécessite une extension à la charge de la CCU, doit on considère le terrain comme desservi ? Autre question, la réalisation des réseaux quelqu’ils soient doivent ils être réalisés par la collectivité préalablement au dépôt d’une autorisation d’urbanisme ou la réalisation des réseaux peut elle se faire dans le cadre de l’autorisation ? Ce qui sous entend que les réseaux soient indisponible au moment du dépôt de permis de construire. Merci d’avance de votre analyse. Jasmine Jovanovic Bonjour, Oui, cela semble logique, un permis de construire ne peut être délivré que si le terrain est raccordable aux différents réseaux publics. Si une extension du réseau EDF est nécessaire, la mairie peut délivrer le permis de construire à la condition que les travaux d’extension du réseau EDF soient réalisés dans un délai déterminé. A défaut, le permis de construire ne peut être appliqué. Donc la réalisation des travaux peut se faire dans le cadre de l’autorisation, ce qui sous entend que les réseaux soient indisponibles au moment du dépôt de permis de construire. En cas de difficulté financière de la Commune de pouvoir assumer seule la réalisation de ces travaux, il y a possibilité de conclure une convention de PUP Projet Urbain Partenarial, qui permet de répartir le financement avec le constructeur. Alice Bonjour, nous avons appris récemment que la parcelle derrière notre maison était passée il y a plus d’un an en zone 1AUa. Nous habitons à la campagne et lorsque nous avons acheté il y a une dizaine d’années le terrain était agricole et non constructible. Nous jouissons donc d’une belle vue sur la campagne, malheureusement le préjudice de vue n’existant pas, nous sommes désemparés car nous réalisons que nous risquons de perdre ce pour quoi nous avons quitté la ville! De plus, nous n’avons jamais eu d’information sur cette modification du PLU. Il aurait fallu éplucher les journaux ou passer tous les jours à la mairie pour le savoir. Le problème est également que le terrain est en pente derrière chez nous, et que si l’on implante une maison, ou pire, un immeuble, ils auront vue plongeante sur notre terrasse. On ne perdra pas de soleil du tout du fait de l’orientation, mais la tranquillité que nous étions venus chercher sera compromise, sans parler de la perte de valeur de notre bien. Ce qui nous tracasse également, c’est qu’il y a pas mal d’animaux sauvages dans le champ derrière, qui est entouré de bosquets. Ceux-ci seront dérangés et ne viendront plus. Nous ne savons pas vers qui nous tourner, si toutefois il y a encore quelque chose à tenter. Merci Jasmine Jovanovic Bonjour, Il vous faudrait déjà lire attentivement le règlement de zone 1AUa à récupérer auprès du service urbanisme ou sur le site internet de la Ville. Vérifiez s’il y a une OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation qui le complète. Et demandez rdv avec le responsable du service urbanisme pour obtenir les réponses à vos questions. Confirmez par la suite dans un compte rendu que vous lui envoyez par email afin de lui faire confirmer que vous avez bien compris les conséquences de ce classement de zone sur votre propriété. Ensuite, faîtes vous conseiller sur les recours possibles. Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. En clair, cela veut dire que même si un permis de construire est conforme à la réglementation d’urbanisme, la construction doit respecter les règles du droit civil à l’égard des voisins. Ainsi, la perte de vue, d’ensoleillement, les vues directes peuvent être des arguments pour saisir la juridiction civile. Il y a des décisions de justice qui ont ordonné la démolition de constructions qui causaient perte d’ensoleillement à la propriété voisine alors que le permis de construire était valable et conforme à la réglementation d’urbanisme. Gros soucis d’information du constructeur sur le sujet, j’ai rédigé un article sur le blog démolir malgré permis de construire. Il convient donc de constituer votre dossier pour connaître précisément vos droits, et organiser votre défense vis à vis des services de la Mairie et éventuellement du promoteur. Ce n’est qu’un avis donné sous toute réserve d’étude de votre dossier par un avocat qui vous confirmera les pistes à suivre. Jasmine Alice Merci beaucoup pour votre réponse. J’ai RDV avec le maire la semaine prochaine. J’espère obtenir des réponses concrètes. Chère Madame, Nous disposons d’un terrain de 6000m2 au-dessus et au nord de la plus belle Baie du Monde, soit à “la Ciotat, en bordure et au Nord de l’autoroute A50, en zone AUH2, raccordé par ESCOTA, au réseau d’eau potable avec contrat depuis 1987. avec transfo ERDF à 20m de notre limite, pluvial sur le terrain, et mitoyen à une Zac sur sa limite Nord, avec des villas de belles qualités architecturale. – Sur la rive opposé de cet autoroute, donc au Sud existe une zac depuis plus de vingt ans de 23 lots. Dans la zone AUH2, dans laquelle nous sommes, deux zac et 35 villas sont construites. Notre terrain, placé à “la source de vie ” du pont, est “illégalement ” frappé par la Loi BARNIER depuis 1995. notre terrain est “entre deux zac, c’est le seul “non construit ” sur les 35 Villas occupant la zone AUH2. La réponse à chaque “enquête publique” d’un agent de la Métropole, -Vous êtes dans une zone AU, à urbaniser, l’occupation de ce secteur photographies aériennes ne constitues pas un espace urbanisé présence trés espacés de construction distantes d’au moins 100 m ???. Manifestement, cet Agent, fait ” tout ” pour entraver notre projet. Aujourd’hui, ne pouvant plus ” défendre” l’illégalité de l’application de la Loi Barnier, il prévoit, au prochain PLU, d’appliquer une zone Nh, sur 1kms 300, au Nord de notre terrain, et, descendre le long de la route, en surplombant 78 villas construite en bordure, plus notre zone AUH2, avec ses 35 villas, pour ” atteindre ….enfin !!! ” le seul terrain non construit, en bordure de l’autoroute, sur les 78 existants, et remplacer ainsi, la loi Barnier par la zone inconstructible ….Nh ! Nous sommes chère Jasmine, deux propriétaires dans l’indivision de cette parcelle de 6000m2, soit deux couples totalisant à eux quatre plus de trois siècles, avec 16 enfants et petits enfants dans notre sillage, qui auraient bien besoin du fruit de la vente d’un tel terrain!!! Toutes mes félicitations, pour les ” succés ” avec lesquels vous pilotez, votre guide ! merci 1000 et une ..;fois ! – Jasmine Jovanovic Cher Monsieur, Merci infiniment pour votre message, cela fait plaisir et me fait garder foi dans ce que je fais au quotidien ! 🙂 Seul un agent administratif ne peut entraver votre projet, le zonage est étudié par un bureau d’études en concertation avec les personnes publiques associées Préfet notamment. Il conviendrait de procéder par étape et de vous faire confirmer par écrit les projets sur votre parcelle afin de disposer des justifications urbanistiques. Cela vous permettra le cas échéant de contre argumenter, trouver des compromis, négocier… Un premier courrier recommandé exposant la situation et vos projets, puis l’étude des arguments émis en retour. Suite à cela, je ne peux que vous conseiller de vous faire assister dans vos démarches, afin de disposer du point de vue d’un expert sur le fond de votre dossier. Le zonage d’un terrain s’apprécie en fonction de ses caractéristiques propres. Il faut donc mener l’étude de sa situation au regard des contraintes d’urbanisme. Pou en avoir une liste exhaustive, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel pour un projet fictif de construction. Vous disposerez d’éléments essentiels pour la suite de vos démarches. Bien à vous Jasmine neant bonjour , nous avions un terrain de 4800 m2 sur lequel nous avons construit une maison en 2013 . en 2017 nous avons parcelise le terrain pour vendre la maison avec 3000m2 . il nous reste donc une parcelle de 1800 m2 . il y a l’électricité qui arrive au terrain, la commune en tirant les réseaux d’eau de ville à amener la canalisation et donc leau à notre portail . et le réseau d’eau usées est à 200 mètres. le terrain à traverser , pour amener ce réseau , appartient à la commune et n est pas construit . l’ensemble de ce terrain et notre parcelle sont en zone 2AU . nous souhaiterions construire une maison sur notre parcelle pour revenir dans la région. existe t’il une possibilité de le rendre constructible ? je vous remercie par avance de votre réponse. Cdlt Jasmine Jovanovic Bonjour Je propose par ailleurs mes services pour faire une étude préalable sur de telles questions. Cette étude permet de mettre à plat la situation du terrain au regard du PLU, de déceler les points forts mais aussi les points faibles et de tirer les conclusions sur les démarches administratives à mener. En effet, sans étude du dossier, il n’est pas possible de répondre à une question précise de manière générale. Tenez-nous informés Jasmine – Droit sur terrain Larroudé Elodie Bonjour, Je suis l’heureuse héritiaire d’un terrain de 2000m2 sur la commune d’ustaritz 64. Mon terrain une seule et même parcelle est divisé en deux zones une en UC et une en 1AU. Autour nous sommes entre des parcelles UC déjà construites et des partielles 1AU. les différentes parcelles qui sont en 1AU définissent un ensemble groupé » Le PLU, en révision, prévoit de passer la partie de la parcelle 1AU en zone agricole. Et si cela n’est pas accepté elle restera en 1AU. A ce jour, la mairie m’explique que pour bâtir sur mon terrain en 1AU il faut que l’ensemble des propriétaires des parcelles voisines aussi en 1AU construisent le même type de construction » que moi. Est il possible d’avoir une solution pour pouvoir bâtir ma maison sur ce côté de parcelle ? Merci pour votre aide Elodie Jasmine Jovanovic Bonjour ! Cela nécessiterait l’étude concrète de votre dossier pour analyser les meilleurs démarches à mener et notamment contester un zonage agricole qui à priori, ne semble pas fondé dans les faits et donc pas fondé en Droit. Il convient par ailleurs d’analyser le règlement de zone 1AU applicable à vos terrains, pour envisager les solutions possibles. Si le PLU est en révision, je ne peux que vous conseiller de vous faire conseiller bien en amont pour négocier et obtenir ou maintenir le zonage le plus favorable pour vous. Je suis souvent sollicitée par mes clients un peu “tard” dans la procédure, ce qui est bien dommage dans certaines situations où les propriétaires se sont eux-mêmes tirés une balle dans le pied en attendant passivement que la Mairie propose les solutions pour réaliser leurs projets. Or, la Mairie élabore son PLU révisé sous une série de contraintes législatives, en fonction de ses capacités d’aménagement, qui plus est en association avec les personnes publiques associées. L’intérêt individuel est perdu dans ces méandres de complications, et n’est quasiment jamais pris en considération. J’interviens régulièrement sur ce type de dossier, si vous souhaitez faire appel à mes services, il suffit de faire une demande de devis gratuit dans la rubrique Mes services. A bientôt de vos nouvelles Bien cordialement Jasmine – Droit sur terrain laurent Bonjour, Je me permet de vous solliciter car mon terrain est en zone 2AU mais cependant il touche ma parcelle qui elle est en zone UC . ais-je le droit d’utiliser les réseaux de la zone UC pour rendre constructible mon terrain en zone 2AU ? Je vous remercie par avance. Laurent Jasmine Jovanovic Bonjour Laurent ! Cela nécessite l’étude de votre dossier. Quelle superficie de la zone 2AU ? Quel potentiel de logements supplémentaires ? Quelle capacité des réseaux publics pour accueillir de nouveaux logements ? EDF, EAU potable, assainissement ? Les réseaux sont publics, si les conditions techniques sont remplies, tout usager peut s’y raccorder. A voir en fonction des caractéristiques propres à votre dossier, et développer les arguments pour demander la modification du zonage 2AU. A bientôt Jasmine – Droit sur terrain Christine Bonjour, Nous nous permettons de solliciter votre expertise au sujet du classement d’un terrain 2 ha 37, situé à quelques centaines de mètres de chez nous. Dans votre article Urgent de construire en zone AU », vous indiquez qu’une zone 2AU n’ayant fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou d’acquisition foncière au bout de neuf ans depuis sa création est considérée comme zone naturelle. Dans notre cas, le PLU date du 09/07/2007. Le terrain en question a été acheté par la mairie le 08/07/2016. Lors de cet achat, le terrain était classé en 2AUA, mais nous ne savons pas encore si ce classement date de ce PLU ou du POS précédent. Questions 1/ si c’est lors de PLU du 09/07/2007 que le terrain a été classé en 2AUA, est-ce-que à 1 jour près l’acquisition par la mairie le 08/07/2016 constitue une acquisition foncière qui ne permet pas de considérer le terrain comme zone naturelle ? Si c’est le cas, est-ce qu’un nouveau délai de 9 ans commence à courir au 08/07/2016 ? Ou un autre délai ? 2/ si le terrain était déjà en 2AUA avant le PLU de 2007, est-ce que le terrain aurait dû être reclassé en zone naturelle à la date d’achat par la mairie ? 3/ la mairie a engagé une modification du PLU en août 2016 pour classer le terrain en 1AUA. Après enquête publique, le conseil municipal a approuvé cette modification le 20/07/2017. Toutefois avec les autres riverains, nous nous sommes mobilisés contre ce projet sur la forme et sur le fond dès l’enquête publique et après la délibération du conseil municipal. Finalement, le 05/04/2018 le conseil municipal a décidé d’abroger sa décision du 20/07/2017 suite à l’intervention de la préfecture saisie par nous par recours hiérarchique ; le terrain est revenu, selon la mairie, à un classement 2AUA. Cette dernière décision a-t-elle une incidence sur le classement du terrain et sur les délais ? Nous avons donc remporté une première bataille contre la mairie, mais une révision générale du PLU étant en cours, le sujet risque de revenir d’actualité. Merci beaucoup pour votre aide, Christine Jasmine Jovanovic Bonjour Christine ! J’ai du mal à comprendre vos questions ! 🙁 Je dirais sous toutes réserves de vérifications des éléments propres au dossier 1/ Ecrivez un courrier recommandé à la Mairie pour savoir de quand date le classement évoqué, et demandez copie des documents administratifs justificatifs. Je regrette mais je ne comprends pas cette question. 2/ En 2007, les dispositions sur les zones 2AU n’étaient pas en vigueur 3/ Si le Maire retire sa délibération approuvant modification du PLU, il doit appliquer le PLU immédiatement antérieur. C’est une réponse très grossière car les spécificités des procédures ne permettent pas de répondre à ce type de question très pointue sur un blog. Pour vous mobiliser efficacement, et vu la complexité de la situation, je vous conseillerai d’organiser votre défense par la création d’une association LOI 1901. Cela vous permettra de mutualiser les frais éventuels de recours à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Analyser une telle situation relève d’une consultation juridique sur dossier. Comme vous le dites justement, votre problème de changement de zone dont je n’ai pas saisi les tenants et aboutissants, risque fort de repointer le bout de son nez plus étayé et juridiquement encadré. Il faudra donc disposer d’un dossier clair, précis et juridiquement argumenté. Désolée de ne pouvoir plus vous renseigner, les limites aux questions réponses sur ce blog se posent lorsque la frontière entre question et consultation sur dossier est franchie… Bien à vous Jasmine – Droit sur terrain RENAULT bonjour , j aimerai savoir l avenir d un terrain classé zone 2 A U . il y a t il un espoir proche pour que ce terrain soit constructible . merci cordialement Jasmine Jovanovic Bonjour ! Cela nécessite l’étude de l’environnement du terrain ou un médium pourrait répondre à la question ! 😉 Renseignez-vous déjà en Mairie pour connaître les projets d’urbanisation alentour et la viabilisation possible de la zone où est situé le terrain. Bien cordialement Jasmine – Droit sur terrain Chalancon Madame, J’ai pris connaissance de votre site, je vous suis très reconnaissante d’avoir mise à disposition ces informations précieuses pour un grand nombres d’entre nous. Je me permets de prendre contact avec vous car aujourd’hui nous sommes perdu. Le grand-père de mon conjoint souhaite lui donner un terrain qui se trouve dans une zone AUba3, celui -ci est âgé malgré de nombreuses démarches aucune n’a abouti. Nous nous sommes âgé de 23 et 25 ans et nous n’y comprenons malheureusement pas grands chose, sans cette opportunité nous resterons en location. C’est la raison pour laquelle je me permets de prendre contact avec vous afin de trouver une solution. Ce matin même nous nous sommes rendu voir la responsable urbaniste de la commune qui nous demande de faire un courrier de mise en constructibilité d’une partie ou de la totalité de la parcelle en argumentant notre demande, malheureusement notre manque de connaissance nous fait défaut. En effet comme vous pourrez le constater sur le plan joint le terrain est desservi par une route communal est équipé en matière d’assainissement, eau potable de voirie sauf l’électricité nous sommes en train de voir avec ERDF aussi il est bordé d’une maison à 13metrès exactement du terrain qu’il souhaiterait nous céder. Le motif sur le certificat d’urbanisme est considérant le terrain situé zone AUba3 du PLU, zone destinée à être ouverte à l’urbanisation, à vocation principale d’habitat, dans laquelle les construction ne sont admises que dans le cadre d’opérations d’ensemble portant sur l’ensemble du secteur ou des surfaces inférieur d’un seul tenant. Considérant que le projet d’une maison individuelle ne constitue pas une opération d’ensemble et qui contrevient au disposition de l’article AUb2 du Plu précité ». Nous ne savons plus que faire appart ce courrier qui nous décontenance car nous ne possédons pas les arguments nécessaire, je me tourne vers vous en dernier recours pour trouver une aide. Merci par avance pour votre réponse. Jasmine Jovanovic Bonjour, Ce opérationnel doit vous informer officiellement sur la faisabilité d’un projet, la présence des réseaux publics et la future réalisation de réseaux publics dans l’environnement. De plus, il maintient un régime plus favorable de taxes d’urbanisme. Donc, conservez le soigneusement. Ensuite, vous faîtes état de tous les arguments à développer dans votre question, pour faire la demande de déclassement en zone constructible. Reprenez point par point, à quelle distance se situe tous les réseaux publics de votre terrain, et où se situe la voie d’accès. En vous aidant de ce qui est inscrit au Joignez le plan de cadastre. Envoyez votre courrier recommandé comme vous le conseille la personne de l’urbanisme, et vous verrez quelle réponse écrite vous est apportée. Peut-être qu’une modification du PLU est en cours ou à venir. C’est le moment de vous manifester. 1/ Rédigez un courrier argumenté sur les éléments objectifs de constructibilité immédiate 1/ Présence des réseaux publics 2/ Que dit le 3/ L’accès direct à la voie publique. 2/ Demandez si une procédure de modification ou révision du PLU est engagée. Si oui, quel est le calendrier et prochaine étape. Revenez vers nous et tenez nous informés Bien cordialement Jasmine – Droit sur terrain Laisser un commentaire

Vouloirdevenir propriétaire est un beau projet encore faut-il pouvoir le financer ! En d’autres termes, un rendez-vous à la banque (ou chez un courtier en crédit immobilier)

Pour acheter un terrain, joindre le propriétaire peut s’avérer difficile si on ne sait pas comment s’y prendre. Pourtant, de nombreux fichiers, facilement accessibles au grand public, permettent de trouver toutes les informations nécessaires. Il suffit d’entrer en contact avec les administrations concernées pour obtenir ces hypothécaire, le document pour s’assurer que le bien est achetable L’état hypothécaire d’un terrain est un document officiel contenant toutes les données relatant toutes les modifications apportées au terrain à travers le temps. Il contient Les garanties prises ou le relevé d’inscription L’identité du propriétaire Les servitudes Le relevé des publications Et toutes formalités actives grevant le bien Le cadastre, fichier déterminant l’état de la propriété foncière d’un terrain Trouver l'identité du propriétaire d'un terrain Le document cadastral recense les parcelles de terrain ainsi que leurs propriétaires. En plus de fournir l’identité du propriétaire, le cadastre permet d’obtenir plusieurs autres données telles que La délimitation et l’adresse du terrain ; Les informations fiscales, valeur locative notamment. Concernant l’identité du propriétaire, le fichier cadastral fournit les noms du des propriétaires, les dates de naissance et leurs adresses respectives. Procédure pour consulter le cadastre et l’état hypothécaire d’un terrain Pour accéder aux différents documents d’un terrain, il faut en faire la demande en ligne sur La procédure ne nécessite aucun motif, et ce, quelle que soit celui qui formule la requête. Pour faciliter la consultation en ligne, il faut procéder à la délimitation par commune en les champs de recherche. Vous pouvez vous servir des références cadastrales ou de l’adresse du terrain. La consultation du plan cadastral en ligne peut se faire sur l’ensemble du territoire national. Vous pouvez imprimer gratuitement les extraits en formats A3 et A4. Il est possible de faire l’impression en format A0 ou support numérique et dans ce cas, des frais sont à payer. Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir le cadastre d’un terrain auprès du centre d’impôt. Il vous faut, pour cela, écrire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit avoir comme objet l’identité de propriétaire. Elle doit mentionner votre identité, le nom de la commune où se trouve le terrain. Concernant la vérification des états hypothécaires, le site des hypothèques est très pratique. Vous pouvez également le consulter auprès du service de publicité foncière. cioCM.

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