🐻‍❄️ Article L 121 10 Code Des Assurances Je trouve que c'est le mensonge.

Juriscope Réglementation Actualités © Xiongmao - Fotolia Faits Des événements climatiques inondations et coulées de boues donnent lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le propriétaire d’une habitation sinistré déclare à son assureur deux sinistres résultant de ces événements. S’agissant du premier sinistre survenu le 15 juin 2010 l’assureur propose [...] AbonnésBase des organismes d'assuranceRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance Je consulte la baseEmploiCARCORESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F Postuler NexformaConsultants Spécialisés Indépendants H/F France Entière Postuler Accéder aux offres d'emploiAPPELS D'OFFRESProposé par

Pourpercer l’un des mystères de l’article L. 121-7 du code des assurances (G. Courtieu, Les mystères de l’article L. 121-7 du code des assurances, RCA 1997. Chron. 30), la deuxième chambre civile a alors procédé à un travail d’interprétation. À ce titre, d’abord, il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion de ces dispositions dans le Titre II du Livre premier

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

^{Jai décidé de résilier mon contrat d’assurance n° [référence contrat], comme le permet l’article L. 121-11 du code des assurances. En conséquence, je résilie, par la présente, mon contrat d’assurance automobile en respectant le préavis de 10 jours. En outre, je vous remercie de me rembourser la fraction de prime comprise entre la résiliation et la prochaine} Le Code des Assurances prévoit des règles précises pour effectuer la résiliation de son contrat d’assurance auto. Ces règles ont évolué au cours des années au profit des assurés, qui peuvent désormais résilier, facilement et sans justification, dès la fin de la première année de contrat. – À l’aide de la loi Hamon – À l’échéance – À l’aide de la loi Châtel – En cas de changement dans la vie de l’assuré – En cas de vente du véhicule – En cas de diminution du risque – En cas de perte totale du véhicule – Si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre – En cas de décès de l’assuré À l’aide de la loi Hamon L’article L113-15-2 du Code des Assurances, ajouté en 2015 par la loi Hamon, permet à l’assuré de résilier librement son contrat dès la fin de la première année d’assurance. L’assurance au tiers responsabilité civile restant obligatoire pour un véhicule terrestre à moteur, l’assuré doit avoir souscrit un nouveau contrat d’assurance auto auparavant voir notre article Comment changer d’assurance auto ?. C’est normalement le futur assureur qui se charge d’effectuer les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. Le contrat prend fin 1 mois après la notification à l’assureur. => Voir notre article Résilier son assurance auto avec la loi Hamon. => Voir notre modèle de lettre de résiliation avec la loi Hamon. À l’échéance La faculté annuelle de résiliation d’un contrat d’assurance dommages permet à l’assuré de résilier librement son contrat d’assurance auto 2 mois ou plus avant l’échéance annuelle article L. 113-12 du Code des Assurances. Cette résiliation doit s’effectuer par lettre recommandée. Le point de départ du délai est la date d’expédition de la lettre, le cachet de la poste faisant foi. Le contrat prend fin à la date d’échéance annuelle. => Voir notre modèle de lettre de résiliation à l’échéance. À l’aide de la loi Châtel L’article L113-15-1 du Code des Assurances, ajouté en 2005 par la loi Châtel, permet à l’assuré de se défendre contre la tacite reconduction et de résilier son contrat Si l’assureur n’a pas envoyé son avis d’échéance avant la date d’échéance annuelle. À compter de la date d’échéance, l’assuré peut mettre à tout moment un terme au contrat par lettre recommandée. Celui-ci prend fin le lendemain de l’envoi de la notification à l’assureur. Si les mentions d’information relatives à la loi Châtel ne sont pas présentes sur l’avis d’échéance. À compter de la date d’échéance, l’assuré peut mettre à tout moment un terme au contrat par lettre recommandée. Celui-ci prend fin le lendemain de l’envoi de la notification à l’assureur. Si l’assureur a envoyé son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite d’exercice du droit à résiliation à échéance soit 2 mois et 15 jours avant l’échéance annuelle. L’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat par lettre recommandée. Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Le contrat prend fin à la date d’échéance annuelle. => Voir notre article Résilier son assurance auto avec la loi Châtel. => Voir notre modèle de lettre de résiliation avec la loi Châtel. En cas de changement dans la vie de l’assuré Selon l’article L113-16 du Code des Assurances, l’assuré automobile à la faculté de résilier son contrat lors d’un changement de domicile ; d’un changement de situation matrimoniale ; d’un changement de régime matrimonial ; d’un changement de profession ; de sa retraite professionnelle ; d’une cessation définitive d’activité. Cette faculté de résiliation du contrat n’est possible que lorsque celui-ci a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. » L’article R113-6 du Code des Assurances précise que c’est l’assuré qui doit prouver que le changement a un impact direct sur les garanties du contrat et qu’il entraîne une modification des risques et donc autorise une résiliation. L’assuré dispose de 3 mois après l’évènement pour effectuer la résiliation. Le contrat prend fin 1 mois après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. => Voir notre article Résilier son assurance auto après un déménagement. => Voir notre modèle de lettre de résiliation après un déménagement. En cas de vente du véhicule Lorsqu’un assuré cède son véhicule, le contrat est suspendu le lendemain du jour de l’aliénation, à zéro heure article L121-11 du Code des Assurances. L’assuré doit informer l’assureur par lettre recommandée du transfert de propriété du véhicule. S’il n’est pas remis en vigueur en reportant les garanties sur un autre véhicule, le contrat peut être résilié à tout moment par l’assuré. Le contrat prend fin 10 jours après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. À défaut de la remise en vigueur du contrat ou de sa résiliation par l’une des parties, le contrat est résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois. => Voir notre modèle de lettre de résiliation pour vente de la voiture. En cas de diminution du risque L’article L113-4 du Code des Assurances précise que l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. » La résiliation doit se faire par lettre recommandée. Le contrat prend fin 30 jours après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. En cas de perte totale du véhicule En cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non prévu par le contrat ex vol ou destruction de la voiture dans le cas d’une assurance au tiers, l’assurance est résiliée de plein droit article L121-9 du Code des Assurances. Le contrat prend fin à la date de la perte. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. Si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre Il s’agit ici d’un cas particulier. Selon l’article A211-1-2 du Code des Assurances, l’assureur a la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto après sinistre, avant sa date d’expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. » Dès lors, l’assuré résilié a la faculté de résilier les autres contrats souscrits auprès de cet assureur, et notamment ses autres contrats d’assurance auto ou moto s’il possède plusieurs véhicules. La résiliation doit se faire par lettre recommandée. Le contrat prend fin 30 jours après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. En cas de décès de l’assuré L’héritier a la possibilité de résilier le contrat après le décès de l’assuré article L121-10 du Code des Assurances. À savoir tant que la résiliation n’est pas effective, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat et notamment le paiement des cotisations. La résiliation doit se faire par lettre recommandée. Le contrat prend fin dès notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’héritier la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. Tous nos articles ^{Larticle 1384 du Code civil fait en effet peser sur lui l’obligation de réparer les dommages aux tiers, sur la route ou ailleurs, causés par ses salariés au moment où ils exécutent leur travail. En matière de conduite, si cette responsabilité est couverte par l'assureur du véhicule, les sinistres provoqueront la hausse des primes d'assurance réglées par l'entreprise. En outre}

La subrogation est un mécanisme de première importance en droit des assurances, permettant à l’assureur qui a payé l’indemnité de se retourner contre le responsable du dommage. Les règles générales relatives à la subrogation sont prévues par les articles 1249 et suivants du Code civil. Selon l’article 1249 du Code civil, la subrogation est légale ou conventionnelle. Les conditions de la subrogation conventionnelle sont posées par l’article 1250 du code civil. Les hypothèses d’une subrogation légale sont quant à elles prévues par l’article 1251 du code civil. Il est d’usage en matière d’assurance d’établir une quittance destinée à subroger l’assureur qui a payé l’indemnité dans les droits du bénéficiaire de cette indemnité. Toutefois, cet acte devra respecter les prescriptions de l’article 1250 du code civil. Il faudra notamment qu’il puisse être prouvé que la subrogation a été faite en même temps que le paiement ou antérieurement à celui-ci En ce sens notamment Civ. 2ème, 8 février 2006, n° 04-18379, Com. 21 février 2012, n° 11-11145. En toute hypothèse, une subrogation conventionnelle sera le plus souvent superflue, compte tenu des dispositions de l’article L 121-12 du code des assurances. Selon celui-ci, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance, est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Cette disposition introduit donc un mécanisme de subrogation légale au profit de l’assureur qui a payé l’indemnité. L’assureur éventuellement bénéficiaire d’une subrogation conventionnelle pourra donc également se prévaloir de la subrogation légale prévue par l’article L 121-12 du code des assurances. Dans l’hypothèse d’une assurance de chose, l’assureur sera subrogé dans les droits de son assuré. Dans l’hypothèse d’une assurance de responsabilité, l’assureur sera subrogé dans les droits de la victime, également bénéficiaire de l’indemnité. Néanmoins, si le mécanisme de la subrogation légale joue automatiquement, il n’en demeure pas moins soumis à certaines conditions. La subrogation légale suppose l’existence d’un paiement effectué par l’assureur. Il s’agit d’une évidence, cependant rappelée en 2010 par la Cour de cassation Civ. 3ème, 4 novembre 2010, n°²09-70235. Comme cela a été jugé, il ne peut y avoir de subrogation légale que si l’assureur a payé en vertu d’une obligation de garantie En ce sens notamment Civ. 2ème, 5 juillet 2006, n° 05-11729. Le paiement effectué à titre commercial, et non en application du contrat d’assurance ne donnera pas lieu au bénéfice de la subrogation prévue par l’article L 121-12 du code des assurances. Précisons que l’exigence d’un paiement effectué au titre d’une obligation de garantie n’existe pas pour la subrogation conventionnelle En ce sens notamment Com. 16 juin 2009, n° 07-16840. Dans le cadre d’une procédure, celui qui sollicite le bénéfice de la subrogation légale, devra produire le contrat d’assurance au titre duquel il a effectué son paiement, ce pour justifier du fait que l’indemnité était contractuellement due. Toutefois, il est des hypothèses où il est accordé à un assureur non subrogé les mêmes droits que s’il était subrogé. Ainsi, en 2009 il a été jugé comme suit par la Cour de cassation dés lors que l’assignation en référé des constructeurs par l’assureur dommages-ouvrage, avant le paiement par celui-ci de l’indemnité d’assurance, avait été délivrée avant l’expiration du délai de garantie décennale, et que l’assignation au fond, suivie d’un paiement en cours d’instance, avait été signifiée moins de dix ans après l’ordonnance de référé, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action de l’assureur dommages ouvrage, subrogé dans les droits du maître d’ouvrage avant que le juge statue au fond, était recevable » Civ. 3ème, 4 juin 2009, n° 07-18960. La jurisprudence précitée a été confirmée à plusieurs reprises, et notamment par un arrêt du 28 avril 2011, dans lequel la Cour de cassation statuait comme suit Qu’en statuant ainsi, alors qu’une partie assignée en justice est en droit d’appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, qu’une assignation en référé qui tend à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation en justice interrompant la prescription au profit de celui qui l’a diligentée, et qu’est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Civ. 3ème, 28 avril 2011, n°10-16269, dans le même sens Civ. 3ème, 21 septembre 2011, n° 10-20543 L’assureur dommage ouvrage qui n’a pas payé peut donc se prévaloir du bénéfice de la subrogation si il a assigné dans le délai pendant lequel la responsabilité des personnes qu’il vise dans son acte peut être recherchée et si il verse l’indemnité d’assurance avant que le juge ne statue au fond. Pour désigner cela, certains ont parlé de subrogation in futurum. En toute hypothèse, la subrogation, qu’elle soit légale ou conventionnelle, ne jouera que pour ce qui a été l’objet du paiement effectué par l’assureur. Il n’y aura subrogation que pour les dommages indemnisés et à hauteur de l’indemnité versée. Ce n’est qu’après avoir prouvé qu’il a payé au titre de son contrat dassurance que l’assureur pourra prétendre au bénéfice de la subrogation et solliciter le remboursement des fonds versés. L’article L 121-12 du code des assurances prévoit une hypothèse dans laquelle l’assureur sera déchargé de son obligation de payer l’indemnité d’assurance. Ce texte prévoit en effet que l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Ainsi, si l’absence de subrogation est imputable à l’assuré, l’assureur sera déchargé de son obligation à garantie. Toutefois, les dispositions de l’article L 121-12 du code des assurances ne sont pas absolues. Celui-ci prévoit, en son alinéa 3, une exception à la subrogation légale dont il pose le principe par dérogation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ». Ainsi, certaines personnes seront préservées du recours de l’assureur qui a payé une indemnité d’assurance. Enfin, les conséquences de la subrogation prévue par l’article L 121-12 du code des assurances pourront être restreintes par la voie contractuelle. Il est donc fréquent de prévoir dans certains contrats une renonciation à recours. Cette renonciation est la promesse de ne pas exercer de recours contre la personne responsable d’un dommage.

^{Sile montant des dégâts est supérieur à 10 000 euros, vous devez solliciter l'aide d'un avocat. Le Code de la consommation, permet de signaler les dégâts pendant 10 jours.} Assurance complémentaire santé - PDF, 518 Ko Les prestations versées par la Sécurité sociale représentent 77 % du montant total des dépenses de soins et de biens médicaux. Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurance privées, filiales d’assurances des banques proposent des contrats d’assurance complémentaire santé. Le système de remboursement des soins fait intervenir une multiplicité d'acteurs Sécurité sociale, assurances, professionnels de santé. Pour choisir son assurance complémentaire, le patient doit bien comprendre le fonctionnement de ce système. Qu'est-ce qu'une assurance complémentaire santé ? Une assurance complémentaire santé est un contrat qui a pour objet de prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé concernant la maladie, l'accident et la maternité, non couvertes par l'assurance maladie obligatoire. Contrat individuel ou collectif ? L'assurance complémentaire santé peut être souscrite soit à titre individuel, en s'adressant directement à un assureur, une mutuelle ou une banque, soit en adhérant à un contrat de groupe par l'intermédiaire de l'employeur ou d'associations professionnelles ou non. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés, quel que soit l’effectif de leur entreprise, bénéficient d’une complémentaire santé collective. La couverture santé mise en place dans l’entreprise contient des garanties minimales. Ainsi les salariés bénéficient de la prise en charge du montant du ticket modérateur part laissée à la charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité sociale sur la base du tarif conventionnel sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie à quelques exceptions près. Sont également couverts par le régime complémentaire de l’entreprise la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ; les frais dentaires prothèses et orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ; les frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexe. Quelles personnes sont assurées ? La complémentaire santé peut être souscrite au profit d'un ou de plusieurs membres de la famille. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de groupe souscrit, par exemple, par l'employeur au profit des salariés, la faculté d’adhérer peut être étendue dans certains cas aux membres de la famille du salarié. Quelles sont les garanties offertes ? Les garanties de remboursement des frais de soins et de biens médicaux varient selon les contrats proposés par les assureurs. Elles vont de la prise en charge du seul ticket modérateur au remboursement total ou partiel des frais laissés à la charge de l'assuré auxquels peuvent également s'ajouter des garanties et prestations complémentaires. Les garanties des frais de soins et de biens médicaux La nature des frais de soins et de biens médicaux garantis varie selon les contrats. Une prise en charge est généralement prévue pour les frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicale, actes et frais de chirurgie ; le forfait journalier hospitalier et, parfois, le supplément en chambre particulière ; les consultations et visites de médecins généralistes ou spécialistes ; les frais pharmaceutiques ; les frais d'analyse et de laboratoire ; les actes de pratique médicale courante et les actes d'auxiliaires médicaux ; les actes d'électroradiologie, de neuropsychiatrie, d'obstétrique ; les frais d'optique montures, verres et lentilles ; les frais de soins et de prothèses dentaires ; les frais d'orthopédie et de prothèses. Les contrats dits responsables » La plupart des contrats commercialisés sur le marché sont des contrats dits responsables » qui respectent des conditions de prises en charges définies réglementairement. Les prestations d’un contrat dit responsable » sont les suivantes 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sur les soins courants consultations et médicaments à service médical rendu majeur remboursé à 65 % ; 100 % du forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers, sans limitation de durée ; 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les soins dentaires courants consultations, et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries. ; 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale pour l’optique. Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante une paire de lunette tous les 2 ans au maximum annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue ; monture à hauteur de 150 € ; limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement exemple pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 470 €. Selon les contrats, la complémentaire santé pourra proposer la prise en charge de certains dépassements d’honoraires des professionnels qui ont adhéré aux contrats d’accès aux soins. Les contrats responsables ne prennent pas en charge la participation forfaitaire de 1 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne ; les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne ; la majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant hors parcours de soins » ; les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant. Les différents niveaux de couverture En général, il y a trois niveaux proposés par les assureurs pour répondre aux divers besoins de prise en charge une couverture de base qui garantit le remboursement du ticket modérateur sur la base du tarif de convention du régime obligatoire. Ainsi sont remboursés les honoraires des médecins et les soins ne dépassant pas le tarif de convention de la Sécurité sociale ; une couverture plus étendue, qui va au-delà des dépenses courantes. Elle offre, également, de meilleures prestations en cas d'hospitalisation ; une couverture plus complète qui garantit tout ou partie des dépassements d'honoraires 150 %, 200 %, voire au-delà du tarif de convention du régime obligatoire, mais sans excéder le montant des frais réels justifiés par l'assuré. Elle offre également une meilleure prise en charge des cures et des appareils acoustiques, des prothèses dentaires, des lunettes, lentilles de contact, etc. Les garanties et prestations complémentaires Des garanties de prévoyance peuvent également être proposées dans certains cas pour compléter les prestations du régime obligatoire. La garantie incapacité temporaire Cette garantie prévoit, en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, le paiement d'une indemnité journalière. Son montant est fixé lors de la souscription du contrat en fonction des revenus de l'intéressé. Il ne peut excéder le montant de la perte réelle de revenus restée à la charge de l'assuré après intervention des organismes sociaux. En règle générale, les indemnités journalières ne sont versées qu'à l'expiration d'un certain délai, appelé franchise par exemple, à partir du 7ème jour d'arrêt de travail. Cette franchise est parfois différente selon qu'il s'agit d'un accident ou d'une maladie. La durée maximale du versement s'étend le plus souvent sur un an 3 ans dans certains contrats. La garantie invalidité Elle prévoit, selon les dispositions du contrat, le versement d'un capital ou d'une rente en cas d'invalidité permanente, totale ou partielle, consécutive à une maladie ou à un accident. Le taux d'invalidité est fixé par le médecin expert désigné par l’assureur selon le barème de référence précisé dans le contrat. Certains assureurs proposent des formules qui englobent d’autres prestations supplémentaires telles que une prime de maternité ou un forfait naissance ; la prise en charge d'actes de soins ou de prévention non pris en charge par le régime obligatoire ; un forfait obsèques. Des prestations d’assistance sont également proposées dans les contrats d’assurance complémentaire santé. Elles peuvent prendre différentes formes assistance téléphonique, plateforme de conseils santé, service d'information ; aide-ménagère, garde-malade ; garde d'enfants ; soutien scolaire ; garde d'animaux ; rapatriement. Comment sont calculés les remboursements des assurances complémentaires ? Les prestations sont généralement exprimées en pourcentage, non pas des frais supportés par le patient, mais du tarif conventionnel TC ou base de remboursement BR, fixés par la Sécurité sociale pour les différentes prestations de santé. Les montants annoncés par les organismes assureurs tiennent compte du remboursement de la Sécurité sociale. Exemples de remboursement pour un malade respectant le parcours de soins, et consultant son médecin généraliste en secteur à honoraires libres secteur 2, dont le tarif de consultation est de 50 euros 100 % TC, signifie que l’assuré sera remboursé jusqu’à 100 % du tarif conventionnel TC de la Sécurité sociale, le tarif conventionnel étant de 25 €. Dans ce cas, la Sécurité sociale prend en charge 70 % du tarif conventionnel, soit 17,5 € 25 € x 70 %. La complémentaire santé prend en charge 30 % du tarif conventionnel. La somme remboursée par la complémentaire santé sera donc 25 € – 17,50 € part Sécurité sociale – 1 € part forfaitaire non remboursée, soit 6,5 € somme remboursée par la complémentaire santé. Il sera remboursé au total 17,50 € par la Sécurité sociale + 6,5 € par l'assurance complémentaire santé, soit 24 €. La somme restant à charge du patient sera de 26 €. 200 % TC, signifie que l’assuré sera remboursé jusqu'à 2 fois le tarif conventionnel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire 50 € 2 x 25 €. Dans ce cas, la complémentaire santé prend en charge 50 € - 17,50 € somme remboursée par la Sécurité sociale – 1 € part forfaitaire non remboursée, soit 31,5 €. Il sera remboursé au total 17,50 € par la Sécurité sociale + 31,50 € par l'assurance complémentaire santé, soit 49 €. La somme restant à charge du patient sera de 1 €, somme correspondant à la part forfaitaire non remboursée Quelles sont les caractéristiques des contrats d'assurances complémentaires ? Des cotisations variables Les tarifs dépendent, à la fois du plafond de remboursement pour les différentes prestations, de l’étendue des garanties, du domicile et de l’âge de l’assuré. Les délais d'attente ou de carence Il s'agit d'une période, décomptée à partir de la souscription et variable selon les contrats de quelques jours à 12 mois, pendant laquelle certaines prestations ne sont pas prises en charge par l'assureur. Pendant ce délai, la personne assurée ne pourra pas bénéficier des remboursements pour les prestations concernées. Dans un même contrat, ces délais peuvent être différents en fonction de la nature de la maladie ou des actes médicaux. Exemples en cas de grossesse, un délai de carence de 9 mois pour la femme enceinte peut être appliqué pour les garanties telles que les actes d'obstétrique, le forfait maternité ou encore la chambre particulière ; un délai de carence de 6 à 9 mois peut être appliqué en cas de remboursement dentaire ; un délai de carence de 7 jours peut être imposé pour bénéficier de l'indemnisation consécutive à un arrêt de travail. Pour un délai de carence de 3 mois, commençant le 15 janvier, date d'effet du contrat, la protection de l'assuré débutera le 15 avril. Si un événement survient entre le 15 janvier et le 15 avril, l'assuré n'est pas garanti. Si l'événement survient après le 15 avril, l'assureur le prendra en charge. En cas d’accident, le plus souvent les prestations sont dues dès la souscription. Le tiers payant Des conventions signées entre les assureurs et certains professionnels de santé pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques, radiologues, etc. permettent de dispenser les assurés de l'avance de tout ou partie des frais de soins laissés à leur charge par le régime obligatoire lorsqu'ils ont souscrit une assurance complémentaire auprès d'une société d'assurance. Dans la pratique, il suffit à l'assuré de présenter au professionnel de santé une attestation de tiers payant délivrée par la société d'assurance. Evolution des garanties et des cotisations L'assureur ne peut ni réduire les garanties, ni majorer le tarif au cas par cas. Les contrats peuvent prévoir un ajustement annuel des garanties et des cotisations en fonction d'un indice point AGIRC, prix de la journée d'hospitalisation, indice composite, etc.. Indépendamment de cet ajustement, la cotisation peut être révisée pour d'autres motifs tels que le changement de tranche d'âge lorsque la cotisation a été fixée sur cette base. Comment résilier le contrat ? Les assurés ont le droit de résilier leur contrat de complémentaire santé selon les conditions générales prévues au contrat. En application de la loi Chatel[1], l’assureur est tenu d'informer son client chaque année sur l’avis d’échéance de la possibilité de résilier le contrat d'assurance et de la date limite pour exercer ce droit. Lorsque l’assuré reçoit l’avis d’échéance moins de quinze jours avant cette date, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours suivant la date de l’envoi de l’avis pour résilier son contrat. La loi Chatel ne s’applique qu’aux adhérents à des contrats d’assurance santé individuels. L'assureur peut également résilier le contrat en respectant les conditions générales. Comment bien choisir sa complémentaire santé ? La sélection d'une assurance santé adaptée n'est pas toujours facile. Pour choisir une complémentaire santé qui lui convient, l'assuré doit privilégier les contrats qui indiquent clairement les couvertures proposées et les remboursements obtenus ; examiner le montant du remboursement de la Sécurité sociale pour chaque acte médical, et la somme qui reste à charge après remboursement de la complémentaire santé ; adapter les garanties à son budget, sa famille et sa consommation médicale en prenant en compte notamment les éléments suivants - la cellule familiale combien d'enfants à charge ? ; - l'état de santé de chacun ; - les professionnels consultés selon les régions, il est plus ou moins difficile de trouver des médecins conventionnés. Il est également inutile de prendre un contrat qui rembourse les dépassements si des médecins conventionnés sont uniquement consultés. Dans tous les cas, il est indispensable de demander un tableau des prestations récapitulant tous les remboursements, ainsi que les conditions générales, et surtout de comparer plusieurs devis pour une ou plusieurs options du contrat de complémentaire santé proposé. Comment trouver un assureur ? Vous pouvez vous adresser directement au guichet d'une entreprise d'assurance privée, d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance, d'une banque, ou bien encore à un courtier, agent général d'assurance. Vous pouvez également consulter les sites des comparateurs d’assurance en ligne pour vous aider dans votre choix. Comment souscrire ? La formation du contrat d’assurance a lieu au moment de l’échange des consentements. Il se forme par le seul accord des parties même verbal. Un contrat peut donc être conclu par téléphone. Si le contrat a été souscrit lors d’une vente à distance, par exemple par téléphone, l’assuré dispose d’un délai de renonciation de 14 jours qu’il peut utiliser sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu. Dans ce cas, l’assuré est à l’initiative de l’appel téléphonique ; à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations précontractuelles, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat. Dans ce cas, l’assuré a été démarché par téléphone par l’assureur. Les personnes qui souscrivent un contrat d’assurance lors d’un démarchage à domicile ou sur leur lieu de travail disposent d’un délai de renonciation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pendant ce délai, il est possible de revenir sur sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans avoir à se justifier ni à subir de pénalités. Quelles sont les aides existantes pour accéder à l’assurance complémentaire santé ? La protection universelle maladie PUMA a été mise en place le 1er janvier 2016. Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie tel est le principe de la protection universelle maladie. Cette protection permet de rester dans son régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture de ses droits sont ainsi évitées. Il reste à votre charge la part complémentaire, et le forfait journalier en cas d’hospitalisation, la participation forfaitaire et les franchises médicales. En cas de faibles ressources, deux dispositifs sont prévus pour améliorer la prise en charge de ces dépenses de santé, la couverture maladie universelle CMU-C et l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé ACS. La couverture maladie universelle complémentaire CMU-C Toute personne résidant en France de façon stable et régulière dont les ressources sont inférieures à un certain plafond a le droit de bénéficier gratuitement d'une couverture universelle maladie complémentaire CMU-C. Elle permet de bénéficier d'une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l'avance des frais. Le renouvellement de la CMU-C doit être demandé chaque année auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie. L'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé ACS L'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé est un dispositif destiné à faciliter la souscription d’un contrat d’assurance par les personnes dont les revenus se situent un peu au-dessus des plafonds rendant éligibles à la CMU-C, En quoi consiste-t-elle ? Elle donne droit, durant un an, à une aide financière pour financer son contrat d’assurance santé. L’aide est utilisable uniquement sur l’un des contrats de complémentaire santé homologués par l’Etat pour leur bon rapport qualité prix liste consultable sur le site Les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé ACS bénéficient du tiers payant intégral s’ils souscrivent un contrat homologué. Ils sont dispensés de faire l'avance des frais à la fois sur la part prise en charge par l'Assurance maladie part obligatoire et sur la part prise en charge par sa complémentaire santé. Qui peut en bénéficier ? L’aide à la complémentaire santé est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Les ressources du foyer doivent être comprises entre le plafond en vigueur de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré[2].de 35 %. Ces plafonds varient en fonction de la composition familiale du foyer. L'assuré doit résider en France de manière ininterrompue et stable depuis plus de trois mois. Comment l'obtenir ? Les caisses d'assurance maladie et leur site internet, les centres communaux d'action sociale CCAS, les services sociaux, les associations agréées ou les hôpitaux peuvent vous indiquer la liste des pièces justificatives à fournir. Lorsque le demandeur remplit les conditions requises, la caisse d'assurance maladie délivre une attestation de tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Elle délivre également une attestation de droit ACS comportant le chèque à faire valoir sur la cotisation annuelle auprès d’une complémentaire santé homologuée. Puis, dès que le demandeur a souscrit un des contrats sélectionnés au titre de l’ACS, la caisse d’assurance maladie adresse une attestation de tiers payant intégral ». Il faudra alors mettre à jour sa carte vitale pour bénéficier de la dispense totale d’avance de frais part obligatoire et part complémentaire. L’ACS est valable pour une durée d’un an à compter de la date de remise de l’attestation-chèque à l’organisme complémentaire. Elle reste valable y compris en cas de changement de situation emploi, déménagement, etc.. Toutefois, il faut informer la caisse d’assurance maladie de ce changement de situation. Le renouvellement doit être demandé entre deux et quatre mois avant la date d’échéance figurant sur l’attestation. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande et il faut joindre toutes les pièces justificatives. Evolutions à venir Reste à charge » A partir du 1er janvier 2020, les assurés vont pouvoir bénéficier d’un panier d’offres de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, à l’horizon 2021. Il s’agit de certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Couverture complémentaire santé pour les 65 ans et plus La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée un dispositif permettant aux personnes de 65 ans et plus de bénéficier d'un contrat complémentaire santé labellisé. Ce contrat devra proposer 3 niveaux de garanties. Un décret doit fixer les niveaux de garanties et les seuils de prix. Les informations de cette page restent d’actualité et seront modifiées après l’entrée en vigueur de ces textes. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF ^{ArticleL121-1 du Code des assurances. La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 juillet 1976 est l'article : Loi 1930-07-13 art. 28. L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.} Indemnisation assurance Lorsque nous sommes victimes d’un sinistre, l’une des premières préoccupations est l’indemnisation de l’assurance. Cette indemnisation correspond à l’obligation de l’assureur lorsque survient un sinistre. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur l’indemnisation définition, principe indemnitaire, indemnité forfaitaire. Indemnisation assurance Sommaire Définition de l’indemnitéLe principe indemnitaireLes types d’assurance indemnitaireLe principe forfaitaireL’indemnité forfaitaire Indemnisation assurance définition de l’indemnité Qui dit indemnisation dit indemnité. Mais à quoi correspond réellement une indemnité ? En fonction du contexte où on l’emploie, le terme indemnité peut revêtir plusieurs significations. Pour comprendre les différents sens de ce terme et en particulier celui retenu dans le cadre de l’assurance, il convient de s’intéresser à son histoire. D’indemnitas à indemnité En effet, le terme provient du latin indemnitas, lui-même découlant de la contraction du préfixe privatif in- et de damnum. Ainsi, étymologiquement parlant, l’indemnis est celui qui n’a pas éprouvé de dommage. Tandis qu’indemnitas est la persévération de tout dommage et rime avec sureté. Avec le temps, indemnitas devint indemnité. Évoluant ainsi dans sa morphologie, le terme changea également de sens. En effet, tout au long du Moyen-Âge, il prend le sens de dédommagement, sens que l’on retrouve dans le latin médiéval. Ainsi, au XIVème siècle, l’indemnité est un droit spécifique payé au seigneur quand un fief tombe en main-morte. Au XVIIème siècle, ce sens atteint une portée plus générale. Aussi, dans le dictionnaire Royal de François Antoine Pomey paru en 1671, l’indemnité a pour définition toute somme allouée à titre de dédommagement ». Au cours de la Révolution, le sens d’indemnité évolue encore. En effet, la Constitution de 1795 appelle indemnité le traitement annuel de chacun des membres du corps législatif et du Directoire ». Ainsi, de nos jours l’indemnité peut désigner une somme d’agent que l’on accorde en compensation d’un dommage subi. Comme par exemple, l’indemnité de guerre ou l’indemnité journalière de la Sécurité sociale. Mais elle peut désigner également la somme que l’on accorde à un salarié en compensation de frais particuliers. C’est le cas de l’indemnité de fonction, ou celle de logement. Elle peut désigner aussi la rétribution d’un travail ou d’une fonction honorifique. C’est le cas par exemple de l’indemnité parlementaire. C’est quoi l’indemnisation ? En assurance, l’indemnité correspond à la somme que verse l’assureur conformément aux dispositions du contrat en dédommagement du préjudice subi par l’assuré ou la victime. Quels sont les différents principes d’indemnisation ? En effet, il existe deux catégories d’assurances les assurances de type indemnitaire et les assurances de type forfaitaire. Dans le cas des assurances de type indemnitaire, l’indemnité correspond au montant de la perte ou du manque à gagner. Ni plus, ni moins. Cela signifie donc que l’indemnité ne peut en aucun cas enrichir l’assuré. De même, celui-ci ne doit pas être appauvri par la réalisation du risque. C’est le principe indemnitaire. Dans le cas des assurances de type forfaitaire, on parle d’indemnité forfaitaire. Elle correspond au montant de l’engagement pris par l’assureur lors de la conclusion du contrat. Néanmoins, elle peut être inférieure à la perte ou au manque à gagner si l’assureur a limité son engagement en fixant une franchise et/ou un plafond. Indemnisation assurance Le principe indemnitaire Le principe indemnitaire est une règle selon laquelle l’assurance ne doit pas permettre l’enrichissement de l’assuré. En effet, le 1er alinéa de l’article L121-1 du Code des assurances dispose que L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. ». Pour sa part, l’article L224-8 du Code de la mutualité dispose que Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l’assistance ont un caractère indemnitaire ; l’indemnité due par la mutuelle ou par l’union ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre ». D’après ces textes, le principe indemnitaire s’applique ainsi pour plusieurs types d’assurance Les assurances de dommages aux biens Comme l’assurance automobile, l’assurance habitation, la multirisque entreprise, etc. ;La plupart des assurances de dommages corporels À l’instar de la complémentaire santé, de la garantie des accidents de la vie, etc. ;Les assurances de responsabilité Il s’agit des contrats de Responsabilité Civile des particuliers et des professionnels Les assurances dites de risques divers caution, pertes financières, protection juridique, etc. Ce principe indemnitaire a pour objectif d’éviter de faire de l’assurance un moyen de spéculation. En effet, cela fausserait les règles de la mutualité et l’équité entre assurés. Principe indemnitaire et cumul d’assurance Cependant, le principe indemnitaire n’interdit pas nécessairement le cumul d’assurance. Le cumul d’assurance est une situation où un assuré souscrit plusieurs contrats pour un même risque. On appelle également ce cas assurances cumulatives ». En effet, le Code des assurances ne proscrit pas cette pratique en assurances de dommages. Néanmoins, il la réglemente. Ainsi, l’article L121-4 dispose des conditions suivantes L’assuré doit donner connaissance des autres assureurs à chaque assureur. Il doit ainsi communiquer à chacun le nom de l’assureur et le montant assuré ;Le cumul d’assurance doit être fait sans intention frauduleuse. On peut citer comme exemple de fraude par le cumul d’assurance, le fait de se faire indemniser plusieurs fois un même sinistre. On peut citer comme exemple de cumuls non frauduleux la souscription d’une surcomplémentaire » santé. Celle-ci vient en plus de l’assurance santé d’une le cumul d’assurances est fait dans une intention frauduleuse l’assureur peut demander la nullité du contrat. Il peut également demander des dommages et des intérêts ;Si ce cumul d’assurances est fait sans intention frauduleuse chaque contrat produit ses effets dans les limites de ses garanties et en respectant le principe indemnitaire pas d’enrichissement ;L’assuré peut aussi s’adresser à l’assureur de son choix pour être indemnisé. Bien évidemment dans les limites de ses garanties et de son préjudice réel ;L’assureur qui a effectué seul l’indemnisation se tourne ensuite vers les autres assureurs afin d’effectuer une répartition proportionnelle de l’indemnisation. Précisions Il appartient toujours à l’assureur de prouver le caractère intentionnel d’une fraude ou fausse déclaration. Enfin, notons que de nombreuses personnes se trouvent souvent en situation de cumul d’assurances involontairement assurances sur cartes bancaires, prestations d’assistance sur différents contrats…. Bien souvent dans la pratique, elles ne font appel qu’à un seul assureur, celui qui offre les meilleures garanties et prestations. En ce qui concerne les assurances vie, le principe indemnitaire ne s’applique pas. Il est donc tout à fait possible de cumuler plusieurs contrats, sans aucune restriction. Indemnisation assurance La subrogation Le principe indemnitaire a pour conséquence la subrogation légale de l’assureur. Cela signifie que, ayant indemnisé complètement son assuré, il devient créancier du responsable du dommage. On appelle cela plus communément se retourner contre le responsable du sinistre ». Ainsi, il peut assigner ce dernier en paiement de l’indemnité qu’il a versée à son assuré. Mais il peut également conserver les sommes qu’il a récupérées. En effet, l’assuré ne peut pas bénéficier des deux indemnisations. Cependant, cette substitution des droits de l’assuré par son assureur ne s’exerce que pour les dommages engageant la responsabilité d’un tiers. Également, l’article L121-12 du Code des assurances apporte plusieurs précisions. Il précise en effet que l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf dans le cas de malveillance commise par une de ces personnes. Modalités d’évaluation du préjudice Les modalités d’évaluation varient en fonction de la nature du bien et des clauses de la police. En effet, plusieurs possibilités existent coût de reconstruction, coût de remplacement, valeur vénale, valeur à neuf, etc. Cependant, l’assuré ou sa victime dans le cas de l’assurance de responsabilité ne peut recevoir une indemnité supérieure au montant du préjudice effectif. Aussi, il doit au mieux être replacé dans la situation patrimoniale qui était la sienne avant le sinistre. Le montant de l’indemnisation ne peut donc pas être connu avant que le sinistre n’ait eu lieu. Indemnisation assurance les types d’assurances indemnitaires Comme nous l’avons précisé plus haut, il y a plusieurs types d’assurances indemnitaires. Dans les lignes suivantes, nous les passerons en revue. Nous verrons également leur rôle. Enfin, nous donnerons des exemples concrets d’indemnisation. Les assurances de dommages aux biens et risques divers On les regroupe communément sous l’appellation IARD Incendie, accident, risques divers. On retrouve dans ces catégories les assurances de dommage. Mais on retrouve aussi les assurances de responsabilité, l’assistance, la protection jurdique, etc. Les assurances de dommages aux biens indemniser son patrimoine On qualifie parfois ces assurances d’assurances de choses ». Leur objectif est de protéger le patrimoine des personnes physiques et des personnes morales entreprises, collectivités, associations, etc. Ainsi, elles indemnisent des sinistres ayant causé Des pertes matérielles, que l’on appelle également pertes directes. Ce sont les pertes qui font suite à un incendie, un vol, un acte de vandalisme ou autre évènement ;Des pertes immatérielles, que l’on appelle également pertes indirectes. À titre d’exemple, on y trouve les pertes de loyers, les pertes d’exploitation, ou encore les frais d’annulation de voyage. Obéissant au principe indemnitaire, la prestation ne peut excéder le préjudice réel subi par l’assuré. Ainsi, pour le vol d’un véhicule, l’assureur ne remboursera pas plus que la valeur réelle de celui-ci au jour du sinistre. Les assurances de responsabilité civile indemniser les tiers L’article 1240 du Code civil dispose que Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par conséquent, les assurances de responsabilité civile RC ont vocation à garantir les dommages de toute nature causés aux tiers. Elles se substituent ainsi à l’assuré pour réparer financièrement ces dommages. Cela évite tout prélèvement sur son patrimoine pour indemniser la victime. Les dommages à indemniser peuvent être Corporels blessures, invalidité, décès…Matériels incendie, casse, détérioration…Immatériels perte financière, préjudice esthétique, préjudice moral… Il faut noter que de nombreuses assurances de responsabilité sont obligatoires. C’est notamment le cas de la RC automobile et de la RC des chasseurs pour les particuliers. Ainsi, la formule tiers des contrats d’assurance auto est en réalité la RC automobile. Pour les professionnels, c’est également le cas de la RC décennale des professionnels du bâtiment. En effet, les assurances de RC professionnelles ont vocation à garantir les dommages causés par des erreurs, oublis, négligences ou omissions dans l’exécution d’une prestation. Puisqu’elles obéissent au principe indemnitaire, la prestation ne peut excéder le préjudice réel subi par le tiers victime. Autres risques divers Indemnisation assurance On considère que la Protection Juridique est un risque divers On peut citer l’exemple de la protection juridique. En effet, dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’assuré peut avoir recours à un avocat. Cependant, l’assureur ne remboursera pas plus que le montant réel des honoraires de l’avocat. Les assurances de personnes indemniser les dommages corporels Les assurances de personnes couvrent les risques qui portent atteinte à la personne. Il peut s’agir de l’intégrité physique, mais également de l’existence même. Ainsi, les assurances de personnes nous couvrent ce que l’on appelle les dommages corporels. Un dommage corporel étant un dommage portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à la suite d’une maladie ou d’un accident Mais elles couvrent également la dépendance, l’incapacité, l’invalidité, le décès. Ces garanties d’assurance peuvent Faire l’objet de contrats spécifiques assurances individuelles contre les accidents, contrats complémentaires santé, assurance dépendance, garanties des accidents de la vie, annexées aux contrats d’assurance sur la vie incapacité temporaire de travail, invalidité, perte totale et irréversible d’autonomie, etc. Les assurances de dommages corporels obéissent donc majoritairement au principe indemnitaire. Toutefois certaines garanties appliquent le principe forfaitaire que nous verrons plus bas dans cet article. Il s’agit essentiellement des garanties de type dépendance, incapacité temporaire de travail, invalidité. Indemnisation Assurance la maladie Indemnisation assurance La prise en charge de la maladie et des soins de santé intervient dans un cadre d’assurances indemnitaires En cas de maladie, les régimes obligatoires de la Sécurité sociale prennent en charge une partie des dépenses de soins. Ensuite, l’assurance complémentaire santé vient en complément. Les conséquences de la maladie, peuvent également donner lieu à des indemnisations par les contrats d’assurance. Mais toujours en complément des prestations des régimes obligatoires. C’est le cas par exemple de l’incapacité temporaire de travail, Principe indemnitaire étant, les remboursements des complémentaires santé ne dépassent jamaisles dépenses réelles. Le remboursement intervient après déduction du remboursement de l’Assurance Maladie. Ainsi, pour une dépense de santé, l’assureur ne remboursera pas plus que la dépense réellement engagée par l’assuré. Indemnisation Assurance l’accident corporel Indemnisation assurance La plupart des dommages corporels sont pris en charge par des assurances de type indemnitaire En cas d’accident corporel, les contrats d’assurance fixent souvent une condition de prise en charge. Celle-ci à intervenant à partir d’un certain taux de déficit fonctionnel permanent 10 %, 33 %, etc. L’assurance effectue son indemnisation en estimant la valeur financière du préjudice corporel. Par exemple, suite à un accident, un assuré subit un déficit fonctionnel permanent. L’assureur ne remboursera pas plus que l’indemnisation prévue par le droit commun. Celle-ci tient compte de la situation de la victime sexe, âge, montant des revenus, personnes à charge, etc. Les assurances indemnitaires interviennent toujours après les organismes sociaux obligatoires et complémentaires. C’est quoi le principe forfaitaire ? Le principe forfaitaire est un principe autorisant l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation. Les assurances sur la vie et certaines garanties des assurances de dommages corporels se basent sur le principe forfaitaire. Ce montant ne fait donc pas référence au montant du préjudice réel. En effet, les deux parties le fixent à l’avance dans le contrat en fonction d’éléments prédéterminés barèmes, etc.. La détermination du montant des prestations est en fonction du choix de l’assuré. En effet, concernant les assurances en cas de vie, lui seul peut estimer les sommes dont il peut avoir besoin. De même, lui seul peut déterminer en cas de décès ce dont ses proches peuvent avoir besoin. Ainsi, les sommes assurées sont fixées à la souscription. Indemnisation assurance Assureur et assuré fixent librement le montant de l’indemnité forfaitaire Contrairement aux assurances indemnitaires, il n’y a pas possibilité pour l’assureur de faire valoir une quelconque subrogation. En effet, le caractère forfaitaire de ces contrats implique qu’il n’existe aucune subrogation légale de l’assureur. Donc, ce dernier ne pourra se retourner contre personne pour se faire rembourser les sommes qu’il a déboursé. Principe forfaitaire et cumul d’assurances En cas d’assurance forfaitaire, le cumul de contrats est possible. Ce cumul peut se faire dans une même entreprise d’assurance ou dans différentes entreprises. Chacun produira ses effets, en cas de réalisation du risque, pour les montants préalablement déterminés. L’indemnité forfaitaire Comme nous l’avons vu plus haut, on distingue les assurances indemnitaires des assurances forfaitaires. Dans le cadre d’une assurance forfaitaire, la prestation s’appelle également indemnité. Cependant, pour distinguer on l’appelle indemnité forfaitaire. Il ne faut donc pas confondre indemnité et indemnité forfaitaire. Les assurances de type forfaitaire sont essentiellement les contrats d’assurance-vie. Dans cette catégorie, on distingue deux types de contrats les assurances en cas de vie et les assurances en cas de décès Les assurances en cas de vie permettent la constitution d’un capital ou la perception d’une rente en vue d’un projet futur. Il s’agit par exemple du financement de la retraite, des études des enfants, d’une acquisition future, etc. ; Les assurances en cas de décès permettent le versement à un ou plusieurs bénéficiaires, d’un capital ou d’une rente. Cette prestation permet donc au bénéficiaire de maintenir son niveau de vie. Elle permet de financer des dépenses liées au décès de l’assuré, comme les obsèques, les frais de succession, etc. Les assurances sur la vie ne sont donc pas soumises au principe indemnitaire, on applique le principe forfaitaire. Indemnité forfaitaire exemples Nous allons voir ici deux exemples concrets d’indemnité forfaitaire dans le cadre de l’assurance vie. Contrat d’assurance en cas de vie Un assuré perçoit une rente viagère annuelle de 2 000 euros. En effet, il a cotisé librement la somme nécessaire pour engendrer ce montant de rente. Contrat d’assurance en cas de décès Un bénéficiaire perçoit un capital de 100 000 euros au décès de son conjoint. En effet, ce dernier a cotisé librement la somme nécessaire pour être couvert pour ce montant de capital. Cela en fonction du barème que l’assureur lui a présenté. Lecontrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce. Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

SommaireIl résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, la

Derniers articles Assurances Garantie décennale et bénéficiaire de l’indemnitéL’indemnité allouée au titre des désordres relevant de la garantie décennale est attachée à la propriété de l’immeuble Assurance responsabilité civile décennaleLe maître d’ouvrage, qui l’a stipulé au contrat d’assurance, doit garantir son assureur RCD des conséquences d’un sinistre dont la survenance avait été prévue dans la police Assurance dommages-ouvrageLe droit à l’indemnité d’assurance DO est transmis à l’acquéreur de l’ouvrage Assurance dommages-ouvrage et subrogationLe recours subrogatoire de l’assureur DO suppose qu’il ait indemnisé l’assuré au jour où le juge statue Assurance DO et recours subrogatoireLe recours subrogatoire de l’assureur DO dont les garanties ont été jugées comme acquises à l’égard de l’assuré, à titre de déchéance, pour inobservation du délai de 60 jours, n’est pas limité à l’égard du constructeur responsable à la seule recherche de sa responsabilité civile décennale. Déchéance des garanties de l’assureur DOLa sanction appliquée à l’assureur DO est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles Assurances de responsabilitéLa production par l’assureur d’une photocopie des conditions particulières de la police d’assurance suffit à établir la preuve des activités garanties Subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurancesLa subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil Prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances et article 2239 du code civilLa mesure d’expertise judiciaire ordonnée en référé, toujours en cours, suspend la prescription de l’action biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurances Assurance Dommages-ouvrageIl appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et pour quel coût, l’assureur DO étant en droit de réclamer la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce montant Assurance et modes interruptifs de prescriptionLa lettre recommandée adressée par l’assuré, n’est interruptive de prescription en droit des assurances, que si elle porte sur le règlement de l’indemnité Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription de l’assurance RCDLe gérant d’une société qui ne souscrit pas l’assurance obligatoire RCD, commet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, et ainsi une faute séparable de ses fonctions sociales de sorte qu’il engage sa responsabilité personnelle 1 2 … 5 6 7 8 9 10

Lesconducteurs qui sortent d’un accès non ouvert à la circulation publique (parking privé, mais aussi chemin de terre, voie privée) doivent respecter les indications de priorité de l’article R415-9 du Code de la Route sous peine d’une responsabilité totale en cas d’accident (cas 51 de la Convention IRSA) : « Tout conducteur ^{Le principe indemnitaire posé par l’article L 121 – 1 du Code des assurances est une règle essentielle du droit des assurances. Selon l’article L 121 – 1 du Code des assurances, l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » En vertu de ce principe, dit principe indemnitaire, l’assuré ne peut obtenir, du fait de l’assurance, aucun profit, ni ne subir aucune perte. Du principe indemnitaire découlent les règles du code des assurances relatives à la sur-assurance », à la sous assurance », et au cumul d’assurance ». Principe indemnitaire et sur-assurance La situation de sur-assurance » correspond à celle dans laquelle la valeur déclarée à l’assureur est supérieure à la valeur réelle du dommage subi par l’assuré. Pour cela, il est prévu par l’article L 121 – 3 du Code des assurances ce qui suit Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. S’il n’y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l’assureur n’a pas droit aux primes pour l’excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l’année courante quand elle est à terme échu ». Ainsi, en l’absence de dol ou de fraude, la nullité du contrat d’assurance souscrit pour une valeur supérieure à celle du bien assuré, n’encourt pas la nullité. Toutefois, les primes perçues par l’assureur lui resteront acquises. En revanche, celui-ci ne pourra solliciter de prime pour l’excédent. En cas de dol ou de fraude de l’assuré, le contrat d’assurance est nul, et les primes payées par celui-ci restent acquises l’assureur. Principe indemnitaire et sous assurance. La sous assurance est la situation dans laquelle la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle du bien assuré. Cette situation est réglée par l’article L 121 – 5 du Code des assurances, lequel dispose ce qui suit S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ». Principe indemnitaire et cumul d’assurance La situation du cumul d’assurance est définie et réglée par l’article L 121 – 4 du Code des assurances. Cet article prévoit notamment ce qui suit Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. … /… Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L 121 – 3 premier alinéa sont applicables. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L 121 – 1, quelle que soit la date à laquelle assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ces dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul ». Un principe essentiel du droit des assurances est le principe indemnitaire l’assuré ne peut obtenir, du fait de l’assurance, aucun profit, ni ne subir aucune perte} eXHvJz.

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article l 121 10 code des assurances